Arrêté d'occupation temporaire (AOT)

Un arrêté d'occupation temporaire est l’acte par lequel un gestionnaire du domaine public autorise l’occupation de celui-ci pour une durée limitée par un tiers privé, selon des règles définies par le Code général de la propriété des personnes publiques.

• Article R2122-1

L'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être consentie, à titre précaire et révocable, par la voie d'une décision unilatérale ou d'une convention.

• Article R2122-4 (extrait)

L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire [ou par ses ayants-droits précisés par l’article]

• Article R2122-6

Le titre fixe la durée de l'autorisation et les conditions juridiques et financières de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public.

Proposition de rédaction v0.0: Cerema