domaine public

Définition :  On trouve dans les textes différentes définitions du domaine public.

• Pas l’objet d’un droit de propriété

Le domaine public (en  droit civil) désigne l'ensemble des choses ne pouvant faire l’objet de droit de  propriété et qui sont donc déclarées «  res communis» (choses communes), telles que l'air ou l'eau de la mer.  [Wikipédia]

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous. Des lois de police règlent la manière d'en jouir. [article 714 du Code civil]

• Pas l’objet d’un droit de propriété privée

Le domaine public comprend les biens qui, par la destination qu’ils ont reçue de la nature ou du travail de l’homme, servent à l’usage de tous et ne sont pas susceptibles de propriété privée.

• Propriété d’une personne publique mais usage public

Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. [article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques]

Composition du domaine public :  celui-ci est composé du domaine public naturel (domaine public maritime et domaine public fluvial) et du domaine public artificiel (domaine public de circulation, domaine public monumental, domaine public mobilier, domaine public de défense national)

Il n’existe pas de liste complète des biens dépendant du domaine public, le contenu d’une telle liste varierait dans le temps.  Le principe est de déterminer les biens, qui à un moment donné, sont considérés comme servant à la satisfaction des besoins primordiaux de la collectivité pour qu’ils méritent, à l’égard de ce qui pourrait les détourner de leur destination, la protection particulière découlant de la notion de domanialité publique.

Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. [extrait de l’article L2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques]

En pratique, la plupart des chemins, routes et rues, avec leurs dépendances (trottoirs, fossés, égouts, talus, ouvrages d’art  …) font partie du domaine public routier.

Caractéristiques du domaine public :

Le domaine public est soumis à un régime juridique de droit administratif, dominé par le principe de l’inaliénabilité et comportant des règles de délimitation, d’utilisation … inconnues du droit commun.

Le domaine public sert, soit au fonctionnement d’un service public, soit à l’usage direct du public (comme c’est généralement le cas pour le domaine public routier).

L’usage direct du public correspond à une utilisation collective, réalisée de façon commune et anonyme par l’ensemble des administrés, selon 3  principes : liberté (dans la limite d’un usage normal et conforme à la destination du domaine public), gratuité (mais dérogations possibles comme le péage des autoroutes ou le stationnement payant) et égalité.

Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. [article L2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques]

Les ajouts au  domaine public artificiel peuvent provenir d’acquisitions (à l’amiable ou par expropriation) ou par incorporation (passage du domaine privé au domaine public).