domaine privé

Définition :

Le domaine privé comprend tous les biens que  la collectivité publique (Etat, régions, département, communes) possède comme un simple particulier.

Les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables [article 537 du code Civil et article L2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques].

Composition du domaine privé :

Le domaine privé comporte ainsi les réserves foncières et les biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public. [adapté de l’article L2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques]

Les chemins ruraux font également partie du domaine privé [article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques]

Caractéristiques du domaine privé :

Le Code civil et la législation de droit commun lui sont applicables  (sauf dérogations  dues à des dispositions particulières). Néanmoins, les biens des personnes publiques sont insaisissables [article L2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques]

Les biens du  domaine privé peuvent provenir d’acquisitions à titre payant (acquisitions amiables ou expropriations), d’acquisitions à titre gratuit (legs ou donations), du déclassement de certains biens du domaine public, d’acquisitions en vertu du droit de souveraineté (ex : successions en déshérence) ou par voies d’accession (îles et îlots se formant dans le lit des cours d’eau domaniaux).