propriété & propriétaire

Définition juridique (Code Civil) :

Le droit de propriété est le droit d'user (usus : droit d'utiliser et de contrôler l'utilisation de la propriété), de jouir (fructus : droit à tout profit provenant de la propriété) et de disposer (abusus : le droit de  détruire, le droit de transférer ou d'aliéner la propriété  par vente, troc ou à titre gratuit par  donation ou legs) d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi. [extrait de Wikipédia]

D’après l’article 544 du Code Civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

Définition dans le cadre du GT Routes :

Il est proposé de considérer que la collectivité publique est propriétaire de son domaine privé et de son domaine public.

Ce choix correspond à l’usage courant et aussi au vocabulaire utilisé dans les textes régissant le domaine public, comme par exemple, le code général de la propriété des personnes publiques.

Néanmoins, ce terme commun de « propriétaire » s’applique à des situations très différentes :

• Le domaine privé ressort globalement de la propriété privée, régie par le Code civil et consistant en un ensemble de droits : usus, fructus, abusus
• Le domaine public n’est pas l’objet de propriété privée, il est régi par les règles du droit administratif et consiste surtout en un ensemble de responsabilités