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Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité

Décret n° 2025-1224 du 15 décembre 2025 relatif à l'accès aux données de déplacement et de circulation accordé aux autorités organisatrices de la mobilité
www.legifrance.gouv.fr
· le 16/12/2025 à 14:22

Le décret d'application de l'article 109 ( https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053029987 ) de la loi Climat et Résilience de 2022 ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211009 ) a été publié

A noter le point important que "'Les services numériques mentionnés au II de l'article L. 1214-8-3 sont ceux établis en France ou hors de l'Union européenne", ce qui exclut notamment Google/Waze et Apple.

Pour en savoir plus : un webinaire d'information concernant l'avancement du projet de décret d'application de l'article 109 de la loi "Climat & Résilience" a été organisé par la Dgitm le 10 juillet 2024, qui présente également des expérimentations conduites en 2023-2024, cf. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/partage-donnees-mobilite

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2 votes :

10 commentaires

  • Guillaume COSTESEQUE

    1 vote :

    le 18/12/2025 à 10:40

    #1

    Bonjour Patrick GENDRE, pour être sûr de bien comprendre pourquoi les sociétés comme Google, Waze ou Apple ne sont pas concernées par ce décret d'application, c'est parce qu'elles sont "établies" dans un pays de l'UE mais en dehors de la France (exemple de Google Europe dont le siège est en Irlande) ? Si c'est bien la raison, pourquoi le décret a t'il exclu les 26 autres états membres de l'UE ? Y avait-il des oppositions de certains Etats ?

    Question de béotien : comment apprécie t'on le pays où une entreprise est établie (en effet, les sièges sociaux de toutes ces sociétés sont en Californie) ?

    Merci par avance pour tes lumières,

    Guillaume

  • Patrick GENDRE

    1 vote :

    le 19/12/2025 à 09:39

    #2

    bonjour Guillaume COSTESEQUE , je ne connais pas assez le droit européen pour te répondre précisément, en tout cas la raison ne vient pas d'un état en particulier mais de l'application de la directive Services (qui a bloqué la publication du décret pendant + d'1 an alors qu'il avait obtenu par ailleurs l'avis favorable de la CNIL). Il faudrait interroger les juristes du ministère qui ont suivi le dossier pour comprendre le fond.

  • Pierre GREAU

    le 19/12/2025 à 11:11

    #4

    Patrick GENDRE En relisant  le décret je m'interroge sur les services numériques concernés : une application MaaS rentre t'elle dans cette catégorie de  "Service numérique d'assistance au déplacement" ? idem, pour une application de covoiturage  ?...

  • Patrick GENDRE

    2 votes :

    le 19/12/2025 à 11:37

    #5

    bonjour Pierre, je pense que oui, à partir du moment où elle comprend une partie itinéraire / guidage  : "Les services numériques concernés sont ceux qui visent à faciliter les déplacements monomodaux ou multimodaux au moyen de services de transport, de véhicules, de cycles, d'engins personnels de déplacement ou à pied."

  • Nina Trapon

    1 vote :

    le 22/12/2025 à 09:58

    #6

    Bonjour,  j'ai donc l'impression que cela va être complexe d'appliquer ce décret : que ce passe-t'il si l'on fait appel à une société qui est revendeuse de données FCD ou offreuse de solutions data, mais située dans un pays de l'UE hors France ? Elle n'est donc pas soumis à nous fournir toute la liste des données listées dans le décret ? On ne peut pas du tout obtenir ses données ?

    Autre question : les "services numériques d'assistance au déplacement" concerne aussi les "producteurs" de données FCD ? ou alors je me trompe et cela ne concerne pas du tout les données FCD ?

    Si le Cerema peut faire un autre webinaire sur les données FCD en actualisant avec ce décret (si ce décret impacte l'acquisition des données FCD), je suis preneuse 😅 !

  • Emilie BUTEL

    5 votes :

    le 22/12/2025 à 10:22

    #7

    La portée du décret a été fortement réduite afin qu'il soit compatible avec la directive sur le commerce électronique.
    La version publiée est issue des travaux interministériels.
    Le décret ne s'appliquera pas aux big techs (Google, Apple..) car ils sont juridiquement implantés en Irlande - du moins concernant leur activité en Europe.
    La liste des SNAD concernée est limitée : ViaMichelin, CityMapper, etc.
    Tous les ministères ont le même problème avec cette directive e-commerce (ex. régulation des sites X qui sont implantés à Chypre, régulation des droits d'auteurs..).

    Donc le décrêt doit permettre aux AOM de récupérer les données des opérateurs français (ViaMichelin, CityMapper, etc) qui joueront le jeu (reste à voir qui fera appliquer les sanctions), mais pas les Google, Waze, Apple and co (pour cause d'obligation de respect de la directive européenne dite "e-commerce").

     

    Nous allons réfléchir à un format court de Webinaire explicatif (30 min) pour présenter le sujet. Alexandre DEPETRIS Communauté autour de la donnée de trafic

  • Guillaume COSTESEQUE

    1 vote :

    le 24/12/2025 à 11:39

    #8

    Bonjour Nina Trapon, sauf erreur de ma part, les fournisseurs "primaires" de données FCD (c'est-à-dire ceux qui sont producteurs de ces données) sont effectivement considérés comme des services numériques d'assistance aux déplacements (SNAD) : cela concerne les constructeurs automobiles ainsi que les applications mobiles de guidage qui sont basés en France ou hors de l'UE.

    mceclip0 - 2025-12-24 11h34m22s