L'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et Résilience », va imposer aux acheteurs de prévoir dans ses marchés au moins un critère d'attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales des offres faites par les entreprises.

L'application se fera à compter du 21 août 2026.