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Je confirme @Simon : ce nouvel arrêté vient préciser la réglementation en vigueur qui imposait l'évaluation du risque amiante avant de faire des travaux (responsabilité de la Maîtrise d'Ouvrage). En particulier cet arrêté précise les modalités d'application de la norme NF X46-102 de novembre 2020 - « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers – Mission et méthodologie ». et la formation des opérateurs de ces repérages.

Il s'agit bien de reglementation avant-travaux. Pour le reste, j'essaye de trouver s'il existe d'autres obligations de l'employeur et je reviens vers vous si je trouve quelque chose.

A moins que quelqu'un d'autre puisse partager un avis ou ses connaissances sur les obligations de l'employeur 🙂

A nouveau bonjour @Simon Dirix.

J'ai sollicité notre ministère français du Travail, de la Santé et des Solidarités. Le pôle amiante m'a apporté quelques précisions (françaises) quant à vos questions.

1/ Un employeur a-t-il obligation de réaliser des inventaires d'amiante sur les lieux de travail sans qu'il y ait de travaux prévus, ce pour protéger ses employés :  Le dispositif du RAT est intrinsèquement conditionné à la programmation en amont de travaux par le donneur d'ordre (cf. en ce sens la rédaction de l'article R. 4412-97. II du code du travail).

Cette programmation de travaux peut certes se faire à plus ou moins long terme (on peut parfaitement imaginer une opération devant se dérouler en plusieurs phases et donc un programme de travaux s'étalant sur une période de plusieurs mois voire de plusieurs années), mais elle demeure un préalable obligatoire à la mobilisation du dispositif de RAT, notamment du fait que c'est cette donnée qui va conditionner le programme et surtout le périmètre de repérage de l'opérateur missionné.

Il est certes entendu que la norme NF X 46-102 : novembre 2020 prévoit la possibilité de faire réaliser des missions de repérage pour compléter les données existantes en matière d'amiante concernant une infrastructure de transport, un réseau ou un ouvrage de génie civil, ce qui se rapproche de cette logique d'inventaire des MPCA présents sur un ouvrage donné évoqué dans ton message. Cependant, si cette démarche constitue indéniablement une faculté ouverte au propriétaire d'un ouvrage donné et peut de surcroît constituer une politique intéressante de prévention du risque amiante s'il revêt également la qualité d'employeur, cela ne constitue pas une obligation mise à sa charge dès lors qu'aucune opération de travaux n'est effectivement programmée.

2/ Doit-on considérer un pont comme un lieu de travail ? Nous nous sommes attachés, côté DGT et avec l'appui du Conseil d'Etat lors de l'adoption du décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, à distinguer dans la catégorie des immeubles au sens du code civil les « immeubles bâtis » (notion figurant dans le code de la santé publique et s'entendant comme les bâtiments dans lesquels les personnes travaillent ou résident habituellement) et les « immeubles non-bâtis » (ce qui recoupe le reste des immeubles « par nature » au sens du code civil, autrement dit les ouvrages ne pouvant être dissociés de la terre sans être endommagés, à savoir les infrastructures de transport, les réseaux ainsi que les ouvrages de génie civil à l'instar des ponts).

Le pont évoqué dans ton message relève donc de cette dernière catégorie des immeubles non-bâtis, et ne constitue donc pas par essence un lieu où des personnes travaillent habituellement. Par contre, il peut bien donner lieu à une opération de travaux émissifs de poussières avec participation de travailleurs, impliquant ce faisant au préalable, dès lors qu'il relève du champ d'application du dispositif de RAT tel que détaillé à l'article R. 4412-97 du code du travail, la réalisation préalable d'un RAT (cf. les développements donnés plus haut).