Droit d'eau

Bonjour,

 

Je ne suis pas sûr que ma question soit posée au bon endroit, vous me réorienterez si nécessaire.

J'ai parmis nos nombreux ouvrages à réparer (suite aux visites du PNP), un ouvrage qui franchit un canal d'amené de moulin. Ce moulin n'est plus en activité. L'intérêt de refaire un ouvrage sur un canal 'hors service" me pose question. Comment m'assurer légalement de la possibilité de supprimer cet ouvrage au profit d'un remblai ?

 

Merci d'avance de vos réponses.

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AURELIE HOPPE on 10/7/24 at 9:02 AM

Bonjour,

Même si le moulin n'est plus en activité, le canal est toujours en eau ? Il y a un transit qui se fait par le moulin ? Piscicole et sédimentaire ? Il me semble que si c'est le cas, il faut obligatoirement un dossier Loi sur l'eau, et je ne suis pas sûre que ce soit autorisé.

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Renaud LEGLISE on 10/7/24 at 10:09 AM

Bonjour,

Je me suis renseigné auprès d'un contact d'une DREAL. Dans un premier temps, il est recommandé de vous reporter au SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux) de votre département afin de savoir si votre canal d'amenée est répertorié ou non comme un cours d'eau.

Si la réponse est positive, vous pouvez être amené à établir un dossier loi sur l'eau, soit d'autorisation, soit de déclaration selon le cas et les enjeux.

Il peut y avoir aussi des enjeux écologiques liés à ce canal. Il est conseillé de recruter un bureau d'études spécialisé dans les diagnostics écologiques afin qu'il puisse faire l'état des lieux des éventuels enjeux ou contraintes en matière de faune, flore, habitats.

S'il n'y a pas d'enjeux, un simple porter à connaissance pourrait suffire. Mais a contrario, des dossiers réglementaires plus contraignants pourraient devoir être réalisés s'il y a des espèces protégées, etc.

Il s'agit aussi de savoir si le canal a des impacts sur l'hydrogéologie.

En résumé, il vous faut d'abord faire intervenir des spécialistes pour déterminer la nature du canal (cours d'eau ou pas ?) et évaluer enjeux qui y sont liés. Puis une fois leurs rapports remis, contacter la DDT du Lot pour leur soumettre le projet.

Il n'est pas acquis d'avance que vous pourrez remblayer purement et simplement le canal. Vous pourriez être amené à mettre en place des buses en remplacement du pont existant, voire même à reconstruire un pont de dimensions plus importantes. Tout dépend des enjeux et contraintes.

En marge de cette réponse, je vous indique, outre la présente Communauté Ponts sur Expertises Territoires, un service gratuit dénommé SOS Ponts sur lequel vous pouvez également poser des questions spécifiques sur vos autres ponts ou murs de soutènement.

Cordialement,

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Jean Noël Taisant on 10/7/24 at 12:29 PM

Bonjour et merci beaucoup pour ces deux réponses.

Je vais lancer mes investigations !!

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