Lien fonctionnel entre un mur de soutènement et la voie publique

Bonjour à tous,

Je suis règulièrement confrontée à des travaux à réaliser assez problématiques sur des murs de soutènement appartenant à des riverains, dans le cas ou le mur soutient la voie et surplombe une parcelle privée. En effet, notre règlement de voirie indique que la collectivité "assure, uniquement pour les parties situées en aplomb de la voie publique, le maintien en bon état des murs qui concourent à la sécurisation de la voie publique et/ou présentent un lien fonctionnel avec celle-ci (soutient en aval, protection de la voie contre la chute de matériaux provenant des terrains en surplomb en amont)".

Mais savez-vous comment je peux démontrer ce lien fonctionnel ???

Merci,

Aurélie

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Renaud LEGLISE on 10/25/24 at 11:20 AM

Bonjour Aurélie,

Merci pour votre question.

Je pense que votre règlement de voirie est bien adapté, en ce sens qu'il se soucie du bon état de conservation de tous les murs, aval ou amont, dans la mesure où les murs en question jouent un rôle pour la sécurité de vos voies (surplombées ou soutenues selon les cas).

Je vous joins un support que le Cerema a présenté à différentes reprises lors de webinaires à destination des élus et techniciens (inter)communaux. Vous verrez qu'y sont abordés les cas, en particulier :

  • de l'existence ou non d'un titre de propriété (pour les murs amont ou aval par rapport à vos routes) ;
  • de jurisprudence sur des cas de murs amont considérés in fine comme des accessoires de la voie publique surplombée.

Je crois que ce document peut répondre à votre interrogation ?

Je ne pense pas qu'il existe une règle universelle permettant "de démontrer le lien fonctionnel" entre un mur et la voie :

  1. pour un mur aval soutenant directement vos voies, le lien fonctionnel est évident ;
  2. pour un mur aval soutenant un talus et étant assez éloigné de vos voies, tout en surplombant une parcelle privée, le lien fonctionnel est moins imémdiat et peut faire appel à une expertise géotechnique permettant d'évaluer si votre voie est dans la zone d'influence du mur, en fonction de la hauteur de celui-ci et de sa distance à votre route ; ceci étant, s'il n'existe aucun titre de propriété privée connu, un tel mur est susceptible d'être rattaché à votre domaine public, sachant que ce dernier peut être étendu par le juge administratif ;
  3. pour un mur amont, le lien fonctionnel n'est plus lié à un aspect de soutènement de votre voie mais à la préservation de la sécurité des usagers surplombés ; le risque est naturellement à évaluer en fonction de la hauteur du mur et de sa distance à la voie surplombée, et donc au final à la possibilité de chutes d'éléments sur la voie.

Je vous invite également à vous référer au guide du Cerema sur la gestion des ponts communaux.

Bien cordialement,

1 Qui gere les ponts et murs

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Benjamin CHAMBRIAT on 11/7/24 at 2:54 PM

Bonjour,

Il existe un webinaire très intéressant sur le sujet de la domanialité des ouvrages d'art et notamment des murs de soutènement : https://www.idealco.fr/formation/apprehendez-sujet-domanialite-ouvrages-d-art-29716

Toutefois, il faut disposer d'un compte pour le visionner et d'un abonnement probablement payant ...

Cordialement,

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Renaud LEGLISE
on 11/7/24 at 4:53 PM

oui, bonne idée ! mais apparemment Aurélie y avait déjà assisté (je viens de vérifier sur la plate-forme Idealco)

cela peut cependant donner l'idée à d'autres abonnés Idealco d'aller y jeter un oeil ;)

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AURELIE HOPPE on 11/8/24 at 9:39 AM

Bonjour,

En effet, j’avais assisté à ce webinaire. Mais je suis confrontée à un cas particulier que je n’arrive pas à démêler. Nous avons un long mur de soutènement (trait pointillé jaune sur le plan) qui diminue progressivement plus on va vers le sud, et qui concerne deux riverains différents. Sur la parcelle 986, il y a un propriétaire et sur la parcelle 987, un autre propriétaire. Plus au nord, la partie soutènement est plus importante que la partie « clôture » du mur et plus on descend vers le sud, plus la partie soutènement diminue et la partie « clôture » augmente.

mceclip0 - 2024-11-08 09h36m16s

En 2022, il y a eu un éboulis chez le propriétaire de la parcelle 986 (zone rouge sur le plan et photo ci-dessous) pour lequel la ville est intervenue. Nous avons donc fait les travaux.

mceclip3 - 2024-11-08 09h37m57s

En octobre dernier, un peuplier est tombé sur le mur du propriétaire de la parcelle 987, là où le mur est – il me semble – surtout un mur de clôture (croix bleue sur le plan et voir photo avec ma collègue où la partie soutènement doit faire environ 1 mètre). Du coup, les riverains font appel à la ville puisque le mur de leur voisin a été repris en 2022 par nos services. La position est délicate… Le mur a-t-il vraiment un lien fonctionnel avec la voie dans ce cas ?

mceclip2 - 2024-11-08 09h37m37s

De plus, la pathologie de 2022 ne faisait pas de doute puisque l’éboulement provenait de la poussée des terres soutenues. Tandis que dans le cas du peuplier, c’est un arbre qui tombe sur la partie en élévation du mur qui clôture le terrain. La partie soutènement est peu impactée finalement.

Je ne sais pas quelle position adopter dans ce cas… C’est pourquoi je me pose la question de la manière de déterminer de manière fiable le lien fonctionnel entre mur et voie.

Comment feriez-vous ?

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Antoine DE GRIBALDI
on 11/12/24 at 8:15 AM

Bonjour,  à qui appartient le peuplier qui est tombé ?

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AURELIE HOPPE
on 11/12/24 at 8:36 AM

Bonjour,

Le peuplier était situé sur une parcelle de l'autre côté de la rue, face à la parcelle n°987, appartenant à un autre riverain. L'assurance de cette personne devrait prendre en charge les coûts, je pense, mais est-ce à la ville ou au riverain "987" de se retourner vers le propriétaire du peuplier ?

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stephane GAGEY
on 11/13/24 at 8:23 AM

Bonjour,

Dans notre collectivité, nous ne prenons en charge que la partie soutenement. Nous demandons aux riverains de prendre en charge la partie "hors sol" servant de clôture.

Si le riverain ne peut supporter le cout on finit le mur à une hauteur incluant une hauteur de parapet avec couvertine.

Dans votre cas, puisque cela concerne la partie "cloture", c'est au riverain de solliciter l'assurance du propriétaire du peuplier.

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AURELIE HOPPE
on 11/13/24 at 8:56 AM

stephane GAGEY et comment déterminez-vous que le mur est un soutènement ? Est-ce que vous considérez une hauteur minimale ? Est-ce que vous considérez que même s'il n'y a que 10 cm de soutien, c'est un mur de soutènement ?

Je suis assez circonspecte quant à la hauteur de 2 mètres retenue par l'ITSEOA pour les murs de soutènement. La notion de "lien fonctionnel" entre le mur et la chaussée me semble bien plus pertinente, mais encore faut-il pouvoir le démontrer !

Merci :)

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stephane GAGEY
on 11/14/24 at 9:03 AM

Il n'y a pas de règle précise mais au-deça de 1 m, on peut considérer qu'il n'y a pas de réel soutènement si une défaillance n'engage pas de risque pour la voie portée.

Concernant la règle des 2 m de l'ITSEOA, il s'agit d'un seuil de surveillance au-delà duquel des règles de surveillance s'appliquent, au même titre que pour les ponceaux inférieurs à 2 m, il faut les entretenir.

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AURELIE HOPPE
on 11/14/24 at 12:03 PM

Je vous remercie :)

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