Processus administratif
L’échéance de la première remontée des ZAER est fixée au 31/12/23 (ce qui constitue déjà un délai supplémentaire par rapport à l’échéance théorique de la loi du 10/11/2023). Ces remontées serviront pour la première analyse de l’atteinte des objectifs de développement des EnR. A noter qu’un délai peut être accordé avant l’arrêt de la cartographie par le référent préfectoral afin de permettre une certaine adaptation à l’avancée des travaux au niveau local.
Il n’y pas de « sanction » si ce délai n’est pas strictement respecté ; toutefois, les bénéfices des ZAER restent suspendus à leur publication. S’agissant de mettre en avant la vision politique du développement des EnR sur la commune, il est possible d’avancer assez vite sur certaines filières et de proposer ultérieurement des compléments. C’est le principe des « remontées au fil de l’eau ». Toutefois, il faut bien intégrer le fait que les propositions des ZAER faites après l’arrêt de la cartographie par le référent préfectoral ne seront pris en compte que lors de la deuxième analyse par le CRE.
Il faut également tenir compte du fait que la comparaison par le CRE des capacités portées par les ZAER avec les objectifs régionalisés de la PPE ne sera dans la réalité possible que si suffisamment de communes ont fait remonter leurs propositions de ZAER. Il est ainsi préférable de viser dans toute la mesure du possible la date du 31/12/2023.
Enfin, il faut noter qu’en cas de non atteinte des objectifs de développement régionalisés des EnR, le CRE pourra proposer (sans imposer) d’autres zones, et il sera possible de les prendre en compte ultérieurement le cas échéant.
NB : Les zones d’accélération pourront être révisées pour chaque nouvel exercice de la PPE soit normalement en 2025 puis tous les 5 ans.
Un travail en continu n’est pas envisagé : les ZAER sont arrêtées puis évaluées par les CRE.
Si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, une période complémentaire peut être ouverte pour définir de nouvelles ZAER.
Une fois cette période terminée, l'exercice sera mis à jour lors d'une nouvelle PPE.
Cette démarche mobilise fortement l’ensemble des acteurs à tous les niveaux et peut s’avérer exigeante.
Les ZAER sont visibles sur le portail dès qu’elles sont validées par le Référent Préfectoral (arrêtées).
ATTENTION : Les zones publiées sur le portail dans la couche "Zones d'accélération arrêtées" ne sont valides au titre de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie, que l'orsqu'elles ont fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Avant toute utilisation de ces ZAER publiés sur le portail, l'utilisateur est invité à vérifier l'existence de cet arrêté auprès des services préfectoraux territorialement compétents.
Les éditeurs du site ne sauraient être tenus responsables en cas d'utilisation d'informations relatives aux ZAER, publiées sur le site grand public du portail cartographique des EnR, qui n'auraient pas fait l'objet d'un arrêté préfectoral tel que prévu par l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 dite loi APER relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables.
Ce n’est pas une obligation légale mais cela est fortement recommandé :
- faciliter le dialogue entre parties prenantes autour d’un outil de consultation commun ;
- immédiateté de la publication dès leur arrêt par le référent préfectoral ;
- sécurité en utilisant les descripteurs officiels ;
- bénéficier des améliorations du portail au fil des nouvelles versions ;
- accélérer l’instruction, notamment par la compilation des ZAER proposées par les communes aux niveaux intercommunal, départemental et régional.
Une fois validée par arrêté préfectoral, le retrait d’une zone peut être compliqué. Il est donc conseillé d’effectuer une concertation et de faire les modifications nécessaires avant la soumission des ZAER. Une fois l’exercice terminé il ne sera possible de revenir sur les ZAER que lors de la prochaine PPE.
Si les zones ne sont pas arrêtées, il est possible de faire la demande à l'IGN afin de supprimer une zone : contact.enr@ign.fr
Les services de l’Etat sont en appui du Référent Préfectoral qui est lui-même en appui aux communes ; ils auront des droits similaires sur le portail.
Tout en réaffirmant que s’il peut y avoir dialogue, il n’y a rien d’imposé aux communes qui décident en toute autonomie dans le cadre légal.
Elle est concertée après l’envoi de toutes les ZAER par les communes.
La soumission des ZAER revient aux communes qui délibèrent en « avis conforme ». Cette conférence sert principalement à présenter les travaux menés sur l’ensemble du département.
Les PLU peuvent être modifiés pour intégrer les ZAER, mais les zones d'exclusion devront être incluses dans ces documents au regard des contraintes qu'elles créent.
À terme, les SRADDET, SCoT et PCAET devront également être mis en compatibilité avec cette nouvelle planification énergétique, une fois les objectifs régionalisés établis.
