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🔎 Mur effondré en bordure de voie publique : à qui incombe réellement la responsabilité ? Un mur ancien s’effondre le long d’une rue. La commune engage une procédure de péril… contre les riverains. Situation fréquente. Analyse juridique souvent erronée. En droit administratif, la question n’est pas de savoir à qui le mur “profite”, mais : ✔ existe-t-il un titre de propriété privée ? ✔ le mur présente-t-il un lien physique ou fonctionnel avec la voie publique ? La jurisprudence est constante : • Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2018, n° 15LY02725 Un mur soutenant les terres d’une route constitue un accessoire indispensable de la voie, même séparé par un trottoir. • Cour administrative d'appel de Marseille, 15 décembre 2020, n° 19MA01175 Même implanté en partie sur une propriété privée et séparé localement de la voie, un mur peut demeurer indissociable de la voie publique dont la commune a la garde. • Conseil d'État, 15 avril 2015, n° 369339 En l’absence de titre, un mur situé à l’aplomb d’une voie publique est un accessoire de la voie, même s’il soutient aussi des parcelles privées. • Conseil d'État, 17 mars 2017, n° 397035 Un ouvrage peut être regardé comme dépendance d’un ouvrage public en raison de son lien fonctionnel, même s’il n’appartient pas formellement à une personne publique. 👉 Le juge vérifie donc essentiellement deux choses : l’absence de titre privé et l’indissociabilité fonctionnelle avec la voie. C’est particulièrement vrai pour les murs anciens (remparts, murs de château, soutènements historiques), rarement visés dans les titres contemporains. ⚠ Problème supplémentaire pour les riverains : les contrats d’assurance habitation excluent très souvent les murs de jardins et murs de soutènement. Résultat : des particuliers peuvent se voir imputer des coûts considérables… sans couverture assurantielle… alors même qu’aucun titre ne leur attribue le mur. La qualification domaniale est donc déterminante. Une erreur d’analyse peut entraîner une mise en cause injustifiée et un contentieux indemnitaire important. 📌 En matière d’ouvrages en bordure de voirie, le réflexe doit être juridique avant d’être technique. — www.champauzacavocats.fr