Tout savoir sur le Data Act
Patrick GENDRE
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Rechercher dans cet espaceCet article de la Gazette des Communes présent les implications concrètes du règlement européen du 13 décembre 2023 sur les données, ou Data Act, qui s’applique directement dans les Etats membres (c’est-à-dire, sans transposition) depuis le 12 septembre 2025.
