Cet article de la CNIL présente les principes du Data Act qui est entré en application depuis septembre 2025.

Les véhicules font partie des objets connectés. Ainsi, "un conducteur doit pouvoir récupérer les données générées par l’utilisation de son véhicule connecté." Plus généralement, "les utilisateurs sont toutes les personnes (particuliers, entreprises, etc.) qui possèdent ou utilisent, même temporairement, un objet connecté ou un service associé. Ces personnes peuvent exercer les droits prévus par le règlement sur les données, notamment le droit de demander l’accès aux données générées par l’utilisation de l’objet connecté ou des services qui y sont liés."

A noter que c'est l'ARCEP l'autorité compétente en France pour l'application de ce Data Act, la CNIL contrôlant l’application du règlement sur les données pour ce qui concerne la protection des données personnelles. (voir aussi https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/arcep-050126.html )