Page de référence du ministère de l'intérieur, comprend notamment un guide de réutilisation.

Les conditions d'accès aux données sont dans le code de la route :
L330-2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045276559
Les conditions d'accès payant sont définies au L330-5 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037825622
Le prix et les données fournies dépendent des finalités commerciales, statistiques (qui nous intéressent), techniques ; avec un tarif qui dépend des données demandées et de leur quantité ; la finalité statistique correspond à des données non nomatives, ce qui permet d'avoir tous les véhicules, alors que sinon les propriétaires peuvent refuser qu'on utilise leur données à des fins commerciales, près d'1/3 le font). Le + gros réutilisateur est la société https://www.aaa-data.fr/ .