5èmes universités de rentrée du CNCPH

Inscription : https://www.eventbrite.fr/e/billets-5emes-universites-de-rentree-du-cncph-1013698378137?aff=oddtdtcreator

En visio et en présentiel 

Ministère des Solidarités et de la Santé

14 Avenue Duquesne 75350 Paris France

1ère table ronde : L’accessibilité de quoi à qui pour quoi faire, quand et comment ? Que prévoient la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et les lois françaises ? Qu’est-ce qui est obligatoire et qu’est-ce qui ne l’est pas ?

Rappel des principales règles en vigueur et premiers éléments de bilan pour les établissements recevant du public (ERP) publics ou privés, les transports, la voirie, le logement, les services publics, les bâtiments à usage professionnel, les sites internet publics et privés, les services de téléphonie, les médias audiovisuels, les livres, la communication de l’État, les campagnes électorales. 

2ème table ronde : 2024 : l’heure de rendre des comptes. En cas d’inaccessibilité, quels recours possibles aujourd’hui et demain ? Comment garantir l’application des obligations d’accessibilité ? Quelles garanties pour les citoyens d’accéder à leurs droits ? Quels contrôles et quelles sanctions ? La loi française suffit-elle ? Devons-nous nous engager dans la voie de la judiciarisation de l’accessibilité ? 

Focus sur les nouvelles compétences de l’ARCOM et de la DGCCRF et sur le rôle du Défenseur des droits, retour sur la décision du tribunal administratif de Paris concernant le logiciel de vie scolaire Pronote et la décision du tribunal correctionnel de Marseille suite à un refus de laisser une personne aveugle accompagnée de son chien guide entrer dans un commerce

Conclusion : Les lois françaises sont-elles suffisantes pour garantir aux citoyens l’accès à leurs droits et rendre effective l’accessibilité de nos environnements ? 

Lancement de la grande consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une feuille de route législative et présentation du projet de conférence permanente de l’accessibilité et de la conception universelle