[22/01/2026] Qu'est ce qu'il s'est dit lors de la permanence ?

Actualités du Portail : Rappel des nouvelles fonctionnalités prochainement disponibles  

• Saisie et suivi des ZAER

  • Possibilité de saisir une ZAER sur toute une commune.

  • Avertissement non bloquant en cas de :

    • ZAER située dans une zone interdite par les dispositions de la loi APER.

    • ZAER en doublon (même géométrie et caractéristiques).

  • Possibilité de modifier ou supprimer un avis.

  • Alerte automatique pour les ZAER restées en brouillon depuis plus d’un an.

• Suivi des communes

  • Ajout d’un indicateur de taux de communes ayant défini au moins une ZAER.

• Contacts locaux

  • Affichage des contacts ayant le même rôle/niveau dans la rubrique « Mes contacts locaux ».

• Tableaux de bord

  • Amélioration des performances d’affichage.

  • Ouverture du tableau de bord aux communes et EPCI.

• Compte et notifications

  • Envoi d’emails lors de la modification des paramètres du compte.

  • Possibilité pour les comptes PNR de recevoir une délégation.

• Documentation

  • Accès à certaines pages de la documentation sans connexion.

• Nouvelle section
  • « Je donne mon avis », accessible à tous les comptes authentifiés.

Actualité réglementaire (DGEC)

Les documents cadres ont pour objectif d’encadrer le développement du photovoltaïque au sol sur les terrains naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.

Chaque préfet de département doit élaborer, avec les services concernés, un document cadre identifiant les zones incultes ou inexploitées depuis au moins dix ans avant la publication de la loi APER (soit avant le 10 mars 2013).

L’élaboration initiale de ces documents est assurée par les chambres d’agriculture, puis transmise aux services préfectoraux (DDT) pour validation. À ce jour, environ la moitié des départements disposent déjà d’un document cadre approuvé (entre 46 et 50), tandis qu’une trentaine à une quarantaine sont encore en cours de rédaction. Quelques départements seulement n’ont pas encore engagé de réflexion sur le sujet.

Une fois achevés, les documents cadres seront opposables : seuls les projets de photovoltaïque au sol implantés dans les zones identifiées y seront autorisés.

En revanche, les projets agrivoltaïques, eux, pourront être développés en dehors de ces zones, selon les conditions prévues par la loi. Le dispositif est encore en cours de mise en œuvre.

Les documents cadres seront à terme intégrés dans le portail une fois qu’ils seront tous arrêtés, afin de créer une couche de données supplémentaire et permettre un affichage à l’échelle nationale.

Liens utiles :

> décret relatif aux  développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049386027?init=true&page=1&query=agrivoltaisme&searchField=ALL&tab_selection=all#:~:text=les%20termes%20recherch%C3%A9s-,D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202024%2D318%20du%208%20avril%202024%20relatif,terrains%20agricoles%2C%20naturels%20ou%20forestiers

>instruction technique du ministère de l’Agriculture qui précise comment appliquer la réglementation sur les installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/instruction-2025-93

> Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, pastoraux et forestiers, publié au Journal Officiel : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049891545/

La PPE est toujours en cours de discussion. À ce stade, et faute d’informations confirmées, il semble peu probable qu’une publication intervienne avant la sortie du projet de loi de finances, même si cette analyse reste incertaine.

Les zones d’accélération :  le dispositif arrive globalement en fin de mise en œuvre. Parallèlement, les services travaillent à la re-notification des dispositifs de soutien au rachat de l’électricité.

La directive européenne RED III :  sa transposition en droit français est en cours via un projet de loi. Celui-ci vise à intégrer les dispositions encore non transposées, notamment un mécanisme portant le même nom que le dispositif français de zones d’accélération, mais avec un objectif différent. Il s’agirait d’identifier des zones spécifiques où l’instruction des projets serait accélérée, éventuellement désignées comme « zones d’accélération renforcées ».

📅  La prochaine permanence se tiendra le 5 février 2026  de 11h à 12h.