L'article 54 de la loi relative à l’accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite APER, a défini les conditions de développement de l’agrivoltaïsme et du photovoltaïque au sol dans les espaces agricoles, naturels et forestiers. Ces dispositions ont été complétées et précisées par le décret du 8 avril 2024 et l'arrêté du 5 juillet 2024. Ce nouveau cadre législatif et règlementaire distingue : - Les projets agrivoltaïques qui doivent apporter un service direct à l’activité agricole (parmi les quatre suivants : amélioration du potentiel et de l’impact agronomique, adaptation au changement climatique, protection contre les aléas, amélioration du bien-être animal) et garantir le maintien d’une activité agricole principale et significative et d’un revenu durable en étant issu ; - Les projets photovoltaïques compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière (dits 2 PV compatibles 4), qui ne pourront être autorisés que sur des terrains identifiés dans un document-cadre départemental pris sur proposition de la chambre d’agriculture territorialement compétente ; - L’implantation de serres, de hangars et d’ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques. Leur implantation doit correspondre à une 2 nécessité liée à l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative 4. L’article L. 111-28 du code de l’urbanisme a vocation à réglementer l’implantation concomitante d’une serre, d’un hangar, ou d’une ombrière, et de l’installation photovoltaïque située au-dessus. Le guide en annexe de la présente instruction, vise à détailler les dispositions applicables à chacun de ces régimes, les modalités d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur ces projets, les dispositions relatives aux contrôles de ces installations de leur mise en service à leur démantèlement, les dispositions particulières propres à certains territoires, ainsi que les attendus de la part des services instructeurs.
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