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Six ans après l’adoption de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la Cour dresse le bilan d’une réforme qui a profondément transformé l’organisation des politiques de mobilité en France, en instaurant un « droit à la mobilité » et en généralisant la couverture du territoire par des autorités organisatrices. Ce rapport comprend quelques éléments relatifs aux données, répris ci-dessous : D - Des données d’offre et de fréquentation à compléter (page 82) Les données publiées annuellement par le ministère chargé des transports sont perfectibles, tout comme celles d’une partie des AOM. Si elles font état des principaux volumes, elles ne permettent pas de mesurer l’entièreté et la variété de l’offre et de la fréquentation. Elles n’offrent pas non plus de vision par grande catégorie de territoires ou d’AOM. En l’absence de données issues des régions, le trafic des cars interurbains et scolaires fait l’objet d’une estimation par le service statistique du ministère chargé des transports. Toutefois, ces informations sont partiellement connues des AOM elles-mêmes. L’absence de données en matière de transport public routier tient aux difficultés rencontrées par les régions pour mettre en place un système d’information commun aux services qu’elles assurent depuis leur transfert par les départements (Loi NOTRE 2014). Parfois, les données relatives à l’offre réalisée n’étaient pas suivies par certains départements, comme en Auvergne-Rhône-Alpes. En Occitanie, la multiplicité des transporteurs privés opérant avec des systèmes d’aide à l’exploitation et à l’information des voyageurs différents ne permet pas à la région de disposer de données consolidées. Les données des transports urbains hors Île-de-France sont issues de l’enquête annuelle conduite par le GART et l’UTPF et reposent sur la simple déclaration des opérateurs de transport. Pour l’Île-de-France, l’offre kilométrique de bus – y compris scolaires – réalisée en grande couronne n’est pas prise en compte en l’absence de données. En matière de fréquentation, seule une fraction du transport scolaire (environ un quart) est mesurée. Au-delà de ces limites, les données publiées annuellement ne permettent pas, en raison de leur niveau d’agrégation, de mesurer le développement de l’offre de services dans les territoires des communautés de communes depuis la LOM. Cette absence de vision d’ensemble, s’agissant en particulier de l’offre disponible dans les territoires les moins denses, constitue un obstacle pour la mise en place par l’État des outils tant juridiques que financiers adaptés aux besoins de ces territoires et pour évaluer les effets de la LOM, en particulier dans les communautés de communes. Les données relatives au transport collectif de voyageurs doivent donc être complétées et affinées avec : - la collecte et l’agrégation des données relatives à l’offre réalisée des transports interurbains et scolaires régionaux, ainsi que la mesure de l’offre de bus réalisée en grande couronne et en matière scolaire en Île-de-France ; - la prise en compte des nouvelles formes de mobilités et services mis en place par les AOM (transport à la demande ou covoiturage par exemple) dans le Bilan annuel des transports dont le titre pourrait évoluer pour devenir le Bilan annuel des transports et des mobilités ; - une répartition par catégorie juridique d’AOM (régions, métropoles etc.). Puis page 84 des éléments de données de coût de fonctionnement pour les territoires peu denses : ... Le recours à des services de type covoiturage ou liés au vélo a été privilégié car leur mise en place est à la fois plus rapide et moins onéreuse. Au vu des données collectées auprès des communautés de communes examinées, les dépenses de fonctionnement108 s’établissent ainsi : - de 2 à 6 € par km parcouru109 et de l’ordre de 3 à 6 € par voyage (10 € dans un cas) pour les transports collectifs réguliers avec des budgets de fonctionnement compris entre 200 000 et 500 000 €. L’emploi de minibus (cas le plus répandu) permet de diminuer les coûts ; - de 20 à 44 € par trajet pour le transport à la demande avec des budgets de fonctionnement compris entre quelques dizaines de milliers d’euros à plusieurs centaines de milliers d’euros110 selon l’importance de l’offre déployée ; - de l’ordre de 2 € par trajet pour le covoiturage au regard des aides versées par les AOM pour des budgets pouvant représenter de l’ordre de 10 à 20 k€ ; - des budgets de fonctionnement pour la location de vélos de l’ordre de quelques milliers d’euros. Si le coût du transport à la demande est par trajet plus élevé que celui du transport collectif, sa mise en place est économiquement avantageuse lorsque les volumes de passagers à transporter sont faibles et qu’il s’agit de couvrir un territoire étendu. Enfin, dans la partie 2/IV consacrée à l'intégration des systèmes d’information et de billettique (P94) : La Cour formule les recommandations suivantes : 5. mettre en place un système d’information consolidant les données de l’offre de transport effectivement réalisée en matière de transports routiers interurbains et scolaires pour les AOM régionales (IdFM et régions hors Île-de-France, 2027) ; 6. compléter les données statistiques nationales relatives aux transports en prenant en compte l’ensemble des services de mobilité et en présentant une répartition par catégorie d’AOM et par région (ministère chargé des transports, 2027). Les annexes contiennent des données intéressantes en matière de dépenses publiques (en soulignant la difficulté à obtenir des données complètes et comparables d'un territoire à l'autre), d'électrification du parc et d'infrastructure de recharge.

Ce site met à disposition des ressources et des propositions d'accompagnement aux collectivités, par thématique, dont les mobilités : https://numerique360.banquedesterritoires.fr/mobilites/ Les projets accompagnés portent plus sur le déploiement de systèmes opérationnels (IoT d'aide à la gestion du trafic ou du stationnement) que sur les études et les analyses, néanmoins la "place de marché" (similaire au catalogue des offres de France Mobilités) liste des entreprises intervenant aussi sur les études. Les collectivités peuvent s’inscrire gratuitement sur Numérique360 : https://numerique360.banquedesterritoires.fr/place-de-marche/inscription

La directive ITS concerne les données issues des systèmes de gestion de la route et des transport, elle a été révisée en 2023 et doit être transposée en droit français. https://transport.ec.europa.eu/transport-themes/smart-mobility/road/its-directive-and-action-plan_en Associé à cette directive sont associés plusieurs règlements délégués dont le règlement délégué européen RTTI 2022/670 qui concerne la mise à disposition des données de trafic en temps réel : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32022R0670 Deux décrets et deux arrêtés définissent les modalités de fonctionnement du dispositif de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, embarquant notamment des données relatives à l'état du réseau. Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l'article L. 1513-2 du code des transports et mentionnées aux articles D. 1514-1, D. 1514-2 et D. 1514-3 du code des transports Décret n° 2026-212 du 24 mars 2026 relatif à la numérisation des données et informations de circulation et de sécurité routières mentionnées à l'article L. 1513-2 du code des transports Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier Arrêté du 24 mars 2026 définissant les données routières devant être enregistrées sous format numérique visées par l'article D. 1513-8 du code des transports Cet article par exemple résumé le contenu des textes : https://www.lofficieldesmetiers.fr/transport-routier-le-big-bang-de-la-donnee-numerique-est-officiel/

Lancement officiel de l'enquête de mobilité des personnes du SDES, qui s’étendra sur une année complète, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027. Cette durée permet de neutraliser les effets saisonniers et de capter la diversité des trajets tout en disposant d’un nombre suffisant d’informations sur les déplacements. Pour plus de détails, le cahier des charges de l'enquête est ici : https://betterplace.info/dce/2724398

Dans le cadre partenarial de l'observatoire des MaaS, le Cerema tient à jour sur le site de France Mobilité un inventaire des plateformes déployées en France. La dernière mise à jour réalisée en 2025 a porté une attention particulière aux plateformes locales sous maitrise d’ouvrage publique. Les données sont également téléchargeables. https://www.francemobilites.fr/outils/maas/realisations Sur le même principe, dans le cadre de l'observatoire des politiques locales de mobilité, le Cerema met à jour annuellement (vers le milieu de l'année) aussi la liste des AOM (https://www.francemobilites.fr/outils/observatoire-politiques-locales-mobilite/aom https://www.data.gouv.fr/datasets/liste-et-composition-des-autorites-organisatrices-de-la-mobilite-aom ) et des bassins de mobilité (https://www.francemobilites.fr/outils/observatoire-politiques-locales-mobilite/bassins), la liste des Plans de Mobilité (https://www.francemobilites.fr/outils/observatoire-politiques-locales-mobilite/planification https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/bases-des-plans-de-mobilites-et-des-plans-de-mobilite-simplifies/ ) et la base des offres de transport, mise à jour au fil de l'eau. Cet état des lieux montre la diversité des plateformes MaaS, en termes de fonctionnalités, de couverture, de modes de déplacements pris en compte, de tarification...

La connectivité mesure la capacité des personnes à attendre des services, emplois, ou autres activités. Le ministère des transports anglais a développé un outil intéressant "Connectivity Tool" qui permet fournit des indicateurs de connectivité sur tout le territoire (Angleterre et Pays de Galles), par mode, et par motif, sur un carroyage de 100m, ou des agrégations spatiales plus larges. La méthode de calcul (qui prend en compte l'enquête mobilité nationale, les réseaux routiers/TC, et une base de points d'intérêt par motif) est décrit sur cette page qui permet d'accéder aux données complètes téléchargeables : https://www.gov.uk/government/publications/transport-connectivity-metric Une version publique de l'outil permet de visualiser un seul indicateur global (https://connectivity-tool-lite.dft.gov.uk/app#11/51.5436/-0.1486 ), mais l'outil complet est accessible en créant un compte, pour des acteurs publics brittaniques (https://www.gov.uk/guidance/connectivity-tool )