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Cet article de la Fabrique des Mobilités fait un point récent sur le contexte juridique et des initiatives de l'État Français pour favoriser le partage de données de mobilité

le Forum Vies Mobiles a étudié l’intérêt et la possibilité de leur permettre d’échanger leurs postes à métier équivalent dans cet objectif. Il a demandé: à Yoann Demoli (maître de conférences en sociologie à l’université de Lille) et Sarah Bagland et Alban Castaing (entrepreneurs, cofondateurs de Jeekan) de dimensionner le volume de postes de travail échangeables, à Pascal Lokiec (professeur des universités en droit social, professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) d’évaluer la faisabilité juridique de l’instauration d’un droit à échanger son poste de travail, à OpinionWay de mesurer l’adhésion des citoyens à cette mesure via une enquête quantitative représentative auprès de 3 068 personnes en 2025. L'étude s'appuie en grande partie à partir des données administratives issues sur la “Base Tous Salariés” (BTS) de 2022 auxquelles les chercheurs ont eu accès via le Centre d’Accès Sécurisé aux Données (CASD). Cette base de données est construite à partir des Déclarations Sociales Nominatives (DSN) , un document renseignant le poste d’un salarié qui est complété obligatoirement par les employeurs et transmis à l’URSSAF . Elle nous permet de connaître : la commune de résidence de tous les salariés en France, leur profession, leur catégorie socioprofessionnelle, la typologie de leur contrat, les informations relatives à leur entreprise et leur établissement (commune d’implantation, SIREN, SIRET). Le rapport estime que près de 4 millions d’actifs, soit 13,2 % de l’ensemble des salariés, pourraient théoriquement échanger leurs postes par paires et réduire leurs trajets quotidiens. Le webinaire qui s'est tenu le 9/2/26 est consultable ici : https://forumviesmobiles.org/evenements/16544/enfin-reduire-les-distances-domicile-travail-pourquoi-pas-un-mercato-des-postes

Cet article de la CNIL présente les principes du Data Act qui est entré en application depuis septembre 2025. Les véhicules font partie des objets connectés. Ainsi, "un conducteur doit pouvoir récupérer les données générées par l’utilisation de son véhicule connecté." Plus généralement, "les utilisateurs sont toutes les personnes (particuliers, entreprises, etc.) qui possèdent ou utilisent, même temporairement, un objet connecté ou un service associé. Ces personnes peuvent exercer les droits prévus par le règlement sur les données, notamment le droit de demander l’accès aux données générées par l’utilisation de l’objet connecté ou des services qui y sont liés." A noter que c'est l'ARCEP l'autorité compétente en France pour l'application de ce Data Act, la CNIL contrôlant l’application du règlement sur les données pour ce qui concerne la protection des données personnelles. (voir aussi https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/arcep-050126.html )

Une nouvelle enquête de la FTC américaine plonge Onstar, la filiale de General Motors, sous les feux de la controverse pour la collecte et la revente des données de ses conducteurs. Pour en savoir plus : https://www.ftc.gov/news-events/news/press-releases/2025/01/ftc-takes-action-against-general-motors-sharing-drivers-precise-location-driving-behavior-data

À la suite des échanges au sein du club conformité, la CNIL soumet à consultation publique un projet de recommandation sur l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés. Cette recommandation doit faciliter la mise en conformité des acteurs sur les usages les plus fréquents.

Les données d'OpenStreetMap sont très utilisées dans la mobilité, notamment en matière de vélo et d'aménagements de voirie, il est important de comprendre les droits et devoirs attachés à ces données (régis par la licence ODbL), et peut être aussi de se rassurer sur les possibilités d'utiliser ces données dans un cadre professionnel. La fédération des pros d’OSM est heureuse d’annoncer sa première publication : le guide pratique indispensable pour comprendre les enjeux liés à la licence ODbL. Vous souhaitez tout savoir sur la licence ODbL ? Ce guide est fait pour vous ! Ce guide numérique et papier de 12 pages est publié ce jeudi 19 septembre […]

Cet article de la Gazette des Communes présent les implications concrètes du règlement européen du 13 décembre 2023 sur les données, ou Data Act, qui s’applique directement dans les Etats membres (c’est-à-dire, sans transposition) depuis le 12 septembre 2025.