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Cet article de la Fabrique des Mobilités fait un point récent sur le contexte juridique et des initiatives de l'État Français pour favoriser le partage de données de mobilité

Cet article de la CNIL présente les principes du Data Act qui est entré en application depuis septembre 2025. Les véhicules font partie des objets connectés. Ainsi, "un conducteur doit pouvoir récupérer les données générées par l’utilisation de son véhicule connecté." Plus généralement, "les utilisateurs sont toutes les personnes (particuliers, entreprises, etc.) qui possèdent ou utilisent, même temporairement, un objet connecté ou un service associé. Ces personnes peuvent exercer les droits prévus par le règlement sur les données, notamment le droit de demander l’accès aux données générées par l’utilisation de l’objet connecté ou des services qui y sont liés." A noter que c'est l'ARCEP l'autorité compétente en France pour l'application de ce Data Act, la CNIL contrôlant l’application du règlement sur les données pour ce qui concerne la protection des données personnelles. (voir aussi https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/arcep-050126.html )

Cet outil prospectif pour l’élaboration d’un projet SERM a été réalisé par SNCF Gares et Connexions en deux temps : Collecte de données Le Radar consiste, en premier lieu, à collecter et rassembler un maximum de données issues de sources diverses (Open Data, Insee, Régions, Groupe SNCF, etc.) et directement relevées sur le terrain. Il dresse l’état des lieux de chaque gare ou halte, et de leur environnement immédiat : insertion urbaine, diagnostic foncier, équipements intermodaux … Évaluation et priorisation L’existant est ensuite mis à l’épreuve des différentes hypothèses de développement du SERM établies par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), puis confronté aux objectifs visés en matière d’offre de service et d’intermodalité. Chaque gare ou halte est évaluée sur plus de 50 critères au total. Les interventions à prioriser sont identifiées, et des préconisations pour améliorer les connexions intermodales sont détaillées. Il serait intéressant de savoir dans quelles conditions les données collectées puis produites sont partagées.

la Fabrique de la Logistique et IFP Energies Nouvelles organisent une série de webinaires qui viendront mettre en lumière des cas d’usages pour : Donner du sens au partage de la donnée, Illustrer des exemples d’exploitation de données, Partager des cadres d’échange de données. Une synthèse des contenus partagés sera produite à l’issue des webinaires réalisés en 2025

En Suisse, le Conseil fédéral veut mettre en place une infrastructure nationale de données sur la mobilité (IDM). Celle-ci vise à simplifier l’échange supramodal de données sur la mobilité à tous les échelons de l’État. Elle permettra aux acteurs de se mettre en réseau et de mettre à disposition, lier et acquérir de manière standardisée des données sur la mobilité et des services numériques. Une nouvelle loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité (LIDMo) crée les conditions juridiques, organisationnelles et financières à cet effet. La loi précise l'organisation pour la mise en oeuvre et notamment les conditions de financement jusqu'en 2031. Tous les documents et rapports techniques sont téléchargeables. A noter sur la mise en oeuvre et les ressources pour cette Infrastructure de Données de Mobilité : "L’IDM sera progressivement mise en œuvre selon des cas d’application concrets définis avec le concours des partenaires. Un nouveau centre de compétence pour les données sur la mobilité, rattaché à l’Office fédéral des transports (OFT), sera responsable de cette tâche. Le Réseau des transports CH sera mis en place par l’Office fédéral de topographie swisstopo, qui l’exploitera également en tant que partie intégrante de l’IDM. Au cours des douze premières années, le besoin de financement annuel s’élèvera initialement à 17 millions, puis à 33 millions de francs. Le personnel requis pour exploiter l’IDM sera d’abord de 15 postes et passera progressivement à 28 postes. Dans un premier temps, le fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) et le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) prendront en charge chacun la moitié du financement de l’IDM, que les utilisateurs complèteront ultérieurement. Avec l’adoption du projet de loi, le Conseil fédéral a publié trois rapports : deux rapports du DETEC sur les mesures d’utilisation des données pour un système de mobilité efficient et sur la conduite automatisée, et un rapport du DDPS sur la réalisation du Réseau des transports CH." Voir aussi : https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2025/1806/fr

Le SGPE vient de publier une mise à jour de la feuille de route numérique et données, désormais rebaptisée "référentiel d'actions" pour traduire le fait qu'il s'agit plus d'un cadre, d'une démarche de l'état et de ses opérateurs, avec une série d'actions et notamment de services numériques qui se rattachent à ce cadre (comme par exemple transport.data.gouv ou le tableau de bord des mobilités durables, que d'un plan avec un calendrier de mise en oeuvre. Les transports et la mobilité sont pris en compte dans le volet "se déplacer", et dans le volet "produire", pour la logistique et le transport de marchandises.

Dans le cadre du Contrat de Plan État-Région (CPER 2021-2027), une enveloppe de 6 millions d’euros a été mobilisée pour financer cette première phase d’études. En perspective, beaucoup de données, d'outils et d'analyses à mobiliser... et, il faut le souhaiter, peut être des résultats réutilisables et transférables vers d'autres territoires?

Lancement d'une réflexion collaborative et ouverte animée par le CEREMA, Instant System et EONA-X: Le CEREMA associé à Instant System, fournisseur de solutions MaaS, et EONA-X, fournisseur d'un dataspace spécialisé dans le transport et le tourisme, souhaitent créer un groupe de travail réunissant les acteurs clés de l'écosystème MaaS (AOM, opérateurs de transports, opérateurs de services de mobilités, fournisseurs de plateformes MaaS, fournisseurs d'analyse des mobilités territoriales, billetticiens, cabinets d'AMO, ...) afin de lancer une réflexion approfondie sur l'exploitation et l'analyse des données d'usage des MaaS. Ce groupe de travail sera organisé autour de cinq ateliers (workshops) entre septembre 2025 et janvier 2026, le premier ayant lieu (en visio) le vendredi 26 sept de 10h à 12h. Si vous êtes intéressés, merci d'avance de contacter les organisateurs!

Une consultation publique ouverte du 30 septembre au 5 novembre 2024 Il est intéressant de voir le plan du rapport et les propositions soumises à la consultation, et de se demander comment elles s'appliqueraient au domaine de la mobilité : Axe1 FAVORISER LA TRANSPARENCE ET LA CONFIANCE DES CITOYENS Mettre en place une gouvernance nationale lisible représentative Simplifier l’exercice des droits et améliorer l’information des citoyens Construire un cadre sécurisé et de confiance pour la réutilisation des données AXE 2 CONSTITUER DES BASES DONNÉES D’INTÉRÊT RÉUTILISABLES Enrichir le patrimoine de bases de données d’intérêt Anticiper le principe de mise à disposition des données dès la conception Former l’écosystème à la réutilisation des données AXE 3 RÉUNIR LES CONDITIONS NÉCESSAIRES AU PARTAGE ET À LA RÉUTILISATION DES DONNÉES Recenser les bases de données existantes Construire un modèle équilibré de partage de données Axe 4 FACILITER ET SIMPLIFIER L’UTILISATION DES DONNÉES Simplifier les procédures de mise à disposition des données Faciliter la mise à disposition des données