Un nouveau projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (dit "Ddadue") a été adopté en conseil des ministres, ce 10 novembre. Un texte qui vise à prendre en compte pas moins de 32 directives et 43 règlements, dont plusieurs dispositions concernent évidemment directement les collectivités. A noter pour les transports l'élargissement des missions de l'Autorité de régulation des transports (art. 56), le texte disposant expressément qu'elle "contribue à l’amélioration de la qualité de service des infrastructures et des services de transports dans les secteurs ferroviaire et des autocars librement organisés, notamment au travers de ses actions concourant au suivi des secteurs régulés et à la performance des entreprises". Le texte élargit notamment le pouvoir de collecte de données de cette dernière à la qualité de service, en l'autorisant à demander aux gestionnaires d’infrastructures, aux exploitants d’infrastructures de service et aux entreprises ferroviaires d'une part, aux entreprises de transport public routier de personnes et aux exploitants d'aménagements routiers d'autre part, "la transmission, à certaines périodes, de questionnaires à leurs clients ou usagers". Pour mémoire, il existe toujours une Autorité de la Qualité de Service dans les Transports, rattachée à l'IGEDD, qui publie divers indicateurs sur le train et l'avion et ponctuellement des études. la loi DDADUE : https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/Media/files/autour-de-la-loi/legislatif-et-reglementaire/actualite-legislative/2025/pjl_ecom2524721l_cm_10.11.2025.pdf