Je me rends compte que j'ai un doute malgré la loi 3DS qui repositionne les communes sur l'adressage. L'article 169 décrit bien le rôle des communes sur les voies avec la discintion selon l'ouverture à la circulation. J'ai lu pas mal d'échanges sur ce sujet. Mais concernant la "numérotation des maisons" ? Cette discinction s'applique également ? La loi 3DS ne semble pas le préciser explicitement en tout cas. Du coup, en sites non ouverts à la circulation ("fermés") , je me demande qui est légitime pour "numéroter les maisons" - selon quels textes ? Ou dit autrement : si une BAL/la BAN ne comporte pas de numéro de chaque maison sur les sites non ouverts à la circulation : - la commune est légitime et doit retravailler dessus pour les numéroter toutes ? - ou c'est à voir avec d'autres acteurs locaux ? (mais pour une utilisation hors BAN) L'extrait de l’article 169 de la loi 3DS précise : « II.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation. « Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L. 321-4 du code des relations entre le public et l'administration." Je ne connais pas cet article L.321-4 mais ce que j'ai parcouru ne m'a répondu. Lorsqu'on se demande D'avance merci de vos avis/infos sur le sujet. Maël REBOUX Chantal ARRUTI : un avis ?
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