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En France comme en Europe, des objectifs convergents de réduction de l’artificialisation ont été intégrés dans les politiques publiques. Ainsi, l’Union Européenne a pour objectif de « supprimer d’ici à 2050 toute augmentation nette de la surface de terres occupée ». En parallèle, la France a publié le 4 juillet 2018 le Plan National Biodiversité, qui vise à atteindre le « Zéro artificialisation nette » (ZAN). Ce plan contient, dans son action 7, l’engagement de « [publier], tous les ans, un état des lieux de la consommation d’espaces et [mettre] à la disposition des territoires et des citoyens des données transparentes et comparables à toutes les échelles territoriales ». Dans ce contexte, le ministère de la transition écologique a missionné le Cerema, l’IGN et l’INRAe pour produire ces données, qui ont été mises à disposition du public en juillet 2019 sur le portail national de l'artificialisation des sols (https://artificialisation.developpement-durable.gouv.fr/). La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat Résilience ») a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.

Le sujet de l’artificialisation est complexe : les concepts ne sont pas toujours partagés, et de nombreuses sources de données permettent de mesurer le phénomène, toutes avec une méthode et une définition propre. Ce rapport aborde les qualifications possibles de la consommation d’espaces et de l’artificialisation, ainsi que les éléments d’attention dans le maniement des sources de données et des concepts associés. L’action 7 du plan national biodiversité prévoit la publication annuelle de chiffres de consommation d’espaces à une maille communale. Dans ce contexte, les seules données pouvant répondre à ce besoin sont les Fichiers fonciers. La deuxième partie du rapport évoque les avantages et limites liées aux Fichiers fonciers, ainsi qu’une qualification de ce qui est considéré comme consommé au travers de l’utilisation de cette base de données.

Suite à un premier arrêt de son schéma de cohérence territoriale (ScoT), le PETR du Pays Loire-Beauce a souhaité suspendre la procédure afin de mieux y prendre en compte les enjeux soulevés par la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, la direction départementale des territoires du Loiret (DDT 45) a pris l’attache du Cerema afin de l’appuyer : • sur la compréhension de l’outil développé par l’agence d’urbanisme des territoires de l’Orléanais (TOPOS) afin de suivre l’artificialisation de son territoire de compétence mais aussi la compréhension des outils disponibles à l’échelle nationale (fichiers fonciers, OCS GE) ; • sur la prise en compte de la démarche Éviter – Réduire – Compenser dans le SCoT, via un parangonnage des ScoT ayant pu intégrer la démarche à leur réflexion. Le présent rapport s’intéresse à la première phase de l’étude visant à éclairer la DDT 45 sur la construction de l’outil développé par TOPOS ainsi que ses points de convergence et de divergence avec les outils de suivi et d’observation nationaux.

Ce rapport étudie les liens entre les données de consommation d'espaces disponibles du portail national de l'artificialisation et : - D’une part l'existence et le type de documents de planification approuvés - Le zonage correspondant dans les PLU-PLUI et cartes communales le cas échéant - Le potentiel de construction dans les zones AU. Au niveau national, 25 423 communes sont couvertes par un document d’urbanisme. Les communes au RNU (sans document d’urbanisme) concentrent 9,1 % de la consommation d’espaces, contre 58 % pour le PLU, 24,7 % pour les PLUi (dont sectoriels) et 7,3 % pour les cartes communales. La garantie communale de 1 hectare, votée en juillet 2023, s’appliquera au moins à 30 976 communes (communes couvertes par un document d’urbanisme approuvé ou prescrit avant le 22 août 2026). Si l’on croise le zonage des PLU(i) avec le lieu de la consommation d’espaces, on observe que 49,9 % de la consommation d’espaces est située dans les zones U, 37,5 % dans les zones A et N, et 12,9 % dans les zones AU. Cette part élevée de consommation d’espaces dans les zones A et N interroge sur le caractère protecteur du règlement sur ces zones. Si l’on regarde le zonage actuel, 145 000 ha sont disponibles dans les zones AU de 12 051 communes (communes couvertes par un PLU(i) versé sur le géoportail de l’urbanisme). En considérant que toute la consommation d’espaces se ferait dans les zones AU, cela représente un potentiel égal à 10,3 ans de la consommation d’espaces actuelle.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (DDTM62) a mandaté en 2011 la Direction Territoriale Nord-Picardie du Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement (CEREMA), afin de mener une étude sur les zones d'activités économiques et la gestion économe des espaces agricoles. Cette étude a pour objectif de contribuer à la construction du dire de l'Etat sur les projections de développement économique des collectivités au regard de l'objectif de modération de la consommation d'espaces prévu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. La présente étude concerne les zones d'activités économiques et la gestion économe des espaces agricoles. Elle propose, tout d'abord, une observation de l'artificialisation des sols dans le Pas-de-Calais, afin d'obtenir une analyse globale de la consommation des espaces agricoles. Cette première étape permet d'identifier la participation des zones d'activités économiques à ce phénomène et de le comparer notamment aux conséquences générées par l'urbanisation et la création d'habitations. L'état des lieux des zones d'activités économiques sur le département est ensuite précisé à l'aide de 2 bases de données différentes (SIGALE et COMMEDI). Cet inventaire permet de rendre compte, par SCOT ou directement par commune du nombre d'activités économiques présentes sur ces territoires, leur vocation, leur surface, etc. Sur la base de ces informations, une première analyse du taux d'occupation de chacune de ces zones a été réalisée. Une analyse bibliographique a ensuite été menée, afin de mettre en évidence des facteurs de fragilisation de l'activité agricole liés à la création de zones d'activités économiques. Ce regard permet de formuler des propositions pour favoriser des localisations adaptées pour les futures zones. Ces pistes de réflexion visent, d'une part, à réutiliser les espaces vacants (friches industrielles, dents creuses, parcelles disponibles dans les zones), et d'autre part, à promouvoir une concertation de l'ensemble des parties prenantes avant d'artificialiser un espace agricole. Enfin, dans un premier temps, 9 zones d'activités économiques identifiées par la DDTM 62 font l'objet d'une étude précise, à la fois quantitative et qualitative. Cette dernière sous-partie se conclue par des propositions pour optimiser l'aménagement des zones et cite quelques démarches innovantes actuellement en cours de mise en oeuvre.