Les fiches juridiques de la CNDP

En créant une collection de fiches juridiques, la CNDP a souhaité répondre aux questions juridiques qui lui sont le plus régulièrement posées par les acteurs et actrices intervenant dans la mise en œuvre du droit de la participation préalable du public du code de l’environnement. La CNDP a choisi d’éclairer en priorité les questions les plus stratégiques ou/et complexes. Cette collection a donc vocation à être enrichie au fil des attentes, comme des réformes juridiques.