2024 CA13 Livret-explicatif-PV SOL

Afin de soutenir les objectifs de la transition énergétique et de la neutralité carbone, la loi
APER prévoit l’augmentation de la part des énergies renouvelables sur le sol français et l’accélération du déploiement de ces infrastructures. Le décret du 8 avril 2024 précise les conditions de développement des projets d’agrivoltaïsme et d’installation de panneaux solaires au sol (PV Sol) sur les terres agricoles, naturelles et forestières.
La réalisation du document cadre s’appuie sur l’article 2 du décret n°2024-318 du 8 avril 2024.
Il prend la forme d’une cartographie à l’échelle de la parcelle cadastrale.
Cette carte identifie les parcelles agricoles, naturelles ou forestières pouvant accueillir des installations photovoltaïques au sol.
La Chambre d’agriculture du Rhône a 9 mois pour son élaboration à partir de la sortie du décret.

Ce document servira de réglementation pour la localisation et les conditions d’implantation de projets PV sol en parcelles agricoles, naturelles ou forestières.

Aucun ouvrage de PV sol ne pourra être implanté en dehors des surfaces identifiées dans le document cadre. Tout projet de PV sol sur une parcelle définie dans le DC sera soumis à la CDPENAF pour avis consultatif.

Ce document sera révisé tous les 5 ans dans les mêmes conditions