[Actualités] Qu'est ce qu'il s'est dit lors de la permanence ?

Actualités réglementaires

Le processus des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables (ZAER) arrive à son terme, en attendant la prochaine Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et ses déclinaisons régionales. L’évolution de cette PPE dépendra du futur gouvernement, tandis que la loi de finances intégrera davantage les enjeux énergétiques et climatiques.

À l’échelle européenne, la directive RED III renforce le dispositif des ZAER avec la création des zones destinées à accélérer l’instruction des projets d’énergies renouvelables (ENR). Cette directive nécessitera une transposition dans le droit français.

La proposition portée dans le projet de loi créerait la possibilité d’intégrer ces zonages dans les PCAET et les documents de façade. Une approche à l’échelle intercommunale (EPCI) est privilégiée pour les ZAER terrestres.
Le cadre portant ce dispositif n’est pas attendu avant mi-2026 à 2027. 

 Des échanges seront mis en place pour permettre au dispositif d’être pleinement opérationnel. 

Plus d’un million de ZAER saisies 

Plus d’un million de ZAER  ont été saisies, reflet d’une dynamique collective forte. Des travaux sont en cours pour importer les données saisies dans d’autres outils dans le portail cartographique.

Les ZAER présentent une forte prédominance du solaire.

Enfin, le portail des ZAER et la communauté Expertises Territoires poursuivent leur évolution, afin de faciliter le partage d’expériences et la montée en compétence des acteurs locaux.

👉 Consultez ce lien  pour des informations détaillées sur le nombre des ZAER 

Synthèse des échanges et questions des collectivités et services déconcentrés 

1. Définition et portée juridique des ZAER

Les ZAER prennent effet dès que l'on a une première délibération du conseil municipal et un arrêté préfectoral, avant même l'import dans le portail cartographique. 
Le Comité Régional de l’Énergie  a pour mission d’évaluer la suffisance du nombre des ZAER arrêtées par rapport aux objectifs régionaux prochainement fixés (attente de la PPE 3).

Concernant l’opposabilité des ZAER, la DGEC a précisé que les filières ne sont pas encore arrêtées, mais cela n’empêche pas les communes d’engager la démarche : la valeur des délibérations est bien reconnue dès leur adoption.

2. Implantation des projets et rôle du comité de projet

Plusieurs interrogations portaient sur la nécessité de mettre en place un comité de projet, notamment lorsque les projets diffèrent de la sous-filière indiquée dans la ZAER.
La DGEC rappelle que la loi retient uniquement la filière principale comme critère de référence : les sous-catégories (ex. ombrières, PV au sol, etc.) sont indicatives et n’ont pas de valeur contraignante.

Le comité de projet reste obligatoire pour tout projet compris en dehors des ZAER. Il constitue un espace d’échanges permettant de valoriser les bonnes pratiques et de favoriser la concertation entre les porteurs de projet et les communes concernées.

3. Projets déposés avant l'arrêt des ZAER

Certaines collectivités signalent une accélération des dépôts de dossiers avant l’arrêt des ZAER, parfois hors des périmètres identifiés.
La DGEC précise qu’une ZAER n’a pas de caractère exclusif : un projet peut être instruit en dehors d’une zone identifiée, sous réserve de la mise en place d’un comité de projet en amont.

Des travaux sont toujours en cours pour intégrer des avantages économiques aux ZAER mais nécessitent des échanges avec la commission européenne. Des travaux sur la fiscalité sont aussi en réflexion. 

4. Identification de ZAER "au fil de l'eau"

Un travail en continu n’est pas envisagé : les ZAER sont arrêtées puis évaluées par les CRE. Si les objectifs régionaux ne sont pas atteints, une période complémentaire peut être ouverte pour définir de nouvelles ZAER. Une fois cette période terminée, l'exercice sera mis à jour lors d'une nouvelle PPE.

Cette démarche mobilise fortement l’ensemble des acteurs à tous les niveaux et peut s’avérer exigeante.

5. Intégration des ZAER dans les documents d’urbanisme

Les PLU peuvent être modifiés pour intégrer les ZAER, mais les zones d'exclusion devront être incluses dans ces documents au regard des contraintes qu'elles créent.
À terme, les SRADDET, SCoT et PCAET devront également être mis en compatibilité avec cette nouvelle planification énergétique, une fois les objectifs régionalisés établis.

📅 Rendez-vous le 6 novembre pour la prochaine permanence !
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Ces temps d’échange, organisés tous les quinze jours, sont l’occasion de gagner du temps, d’obtenir des réponses concrètes et de faire remonter vos besoins.

👉 Vous pouvez aussi poser vos questions à l’avance dans le forum : nous y répondrons pendant la séance ou vous adresserons un retour.