Les outils de l’action foncière au service des politiques publiques : acquérir le foncier. Fiche C4, Le droit de préemption sur les fonds de commerce

Général
Auteur moral
Langue français
Vignette
Nombre de page 4 p.
Description
La hausse des marchés fonciers et immobiliers, et la complexification des procédures et des programmes d’aménagement rendent aujourd’hui l’anticipation foncière indispensable. Plusieurs outils sont à disposition des collectivités locales pour leur permettre de constituer des réserves foncières et ainsi maîtriser leur projet d’urbanisation.

Thesaurus
  1. Action foncière
latitude
longitude
Année de publication 2013