Protection de la propriété industrielle : les brevets d'invention : Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC) n° 40
Identifiant CEREMA DOC | CeremaDoc:17377 |
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ISSN | 1152-2844 |
Auteur moral | Cerema. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Administration). Auteur |
Direction | Cerema Infrastructures de Transport et Matériaux |
Langue | français |
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Lien Document | https://doc.cerema.fr/Default/digital-viewer/C-17377 |
Nombre de page | 6 |
Description |
Dans le domaine de l'industrie, la recherche et la mise au point de techniques performantes font apparaître de plus en plus la nécessité de protéger l'innovation. Le brevet d'invention est un outil juridique efficace pour assurer la protection de la propriété industrielle.Cette note définit les conditions de la brevetabilité d'une invention, la procédure de délivrance et les droits et obligations du titulaire du brevet.
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Année de publication | 1993 |