Protection de la propriété industrielle : les brevets d'invention : Note d'Information - Économie Environnement Conception - Série(EEC) n° 40

Identifiant CEREMA DOC CeremaDoc:17377
ISBN
ISSN 1152-2844
Auteur moral Cerema. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Administration). Auteur
Direction Cerema Infrastructures de Transport et Matériaux
Langue français
Vignette
Nombre de page 6
Description
Dans le domaine de l'industrie, la recherche et la mise au point de techniques performantes font apparaître de plus en plus la nécessité de protéger l'innovation. Le brevet d'invention est un outil juridique efficace pour assurer la protection de la propriété industrielle.Cette note définit les conditions de la brevetabilité d'une invention, la procédure de délivrance et les droits et obligations du titulaire du brevet.

Thesaurus
latitude
longitude
Année de publication 1993