Note d'information. Economie, environnement, conception (EEC). N°30, Responsabilité de l'administration en cas de dommages causés aux usagers des voiries routières

Auteur moral SETRA. Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes
Langue français
Vignette
Nombre de page 6 p.
Description
Cette note fait le point sur les solutions consacrées par la jurisprudence, en cas de dommages de travaux publics causés aux usagers des voiries routières car l'administration est de plus en plus confrontée à des litiges mettant en cause sa responsabilité et les solutions qui ne sont pas codifiées relèvent de décisions du juge administratif.

Thesaurus
  1. Accidentalité des infrastructures routières
latitude
longitude
Année de publication 1992