Conditions générales d’utilisation d' Expertises.Territoires - CGU

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Intro Article 1 : Objet Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme Expertises.Territoires, et leur utilisation par les utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs » ou « Membres »). Les services de la plateforme Expertises.Territoires sont mis à disposition des Utilisateurs par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (ci-après dénommé « Cerema »). Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre le Cerema et l’Utilisateur. L’accès à la plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur sera prévenu de ces modifications, au préalable. Si l'Utilisateur continue d'utiliser la plateforme Expertises.Territoires après modification des conditions générales d'utilisation, cela vaut acceptation de sa part de ces modifications.
Résumé

Directeur de la publication : Pascal Berteaud, Directeur Général
Délégué à la protection des données (DPD) : Pascal Heurtefeux
Personne responsable de l'accès aux documents administratifs (PRADA) : Pascal Heurtefeux

Coordonnées : Cerema | Cité des mobilités - 25 avenue François Mitterand - CS 92803 | 69674 Bron Cedex
Tél : + 33 (0)4 72 74 58 00

Contenu

Conditions générales d’utilisation de la plateforme Expertises.Territoires

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme Expertises.Territoires, et leur utilisation par les utilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs » ou « Membres »). Les services de la plateforme Expertises.Territoires sont mis à disposition des Utilisateurs par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (ci-après dénommé « Cerema »).

Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre le Cerema et l’Utilisateur. L’accès à la plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. L’Utilisateur sera prévenu de ces modifications, au préalable. Si l'Utilisateur continue d'utiliser la plateforme Expertises.Territoires après modification des conditions générales d'utilisation, cela vaut acceptation de sa part de ces modifications.

 

Article 2 : Mentions légales

L’édition et la mise à disposition de la plateforme Expertises.Territoires est assurée par le Cerema, établissement public administratif de l’État, dont le siège se situe Cité des mobilités – 25 avenue François Mitterrand – CS 92 803 – F 69 674 Bron Cedex.

 

Article 3 : Accès aux services

Expertises.Territoires est une plateforme numérique à usage professionnel, accessible gratuitement. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet etc.) sont toutefois à sa charge.

L’accès à la plateforme Expertises.Territoires est réservé aux personnels du Cerema et aux Membres invités ou inscrits, partenaires du Cerema.

Le Cerema met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux services de la plateforme Expertises.Territoires. Il ne s’agit cependant que d’une obligation de moyens et le Cerema ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Cerema.

L’accès aux services d’Expertises.Territoires peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification des conditions d’accès à Expertises.Territoires.

 

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la plateforme Expertises.Territoires font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du Cerema pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

Une utilisation de ces contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

 

Article 5 : Données personnelles

La qualité de Membre de la plateforme Expertises.Territoires implique la création d’un compte.

Les informations demandées à l’inscription à la plateforme Expertises.Territoires sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du Membre. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le Cerema pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

L’utilisateur peut compléter les informations de son profil et dispose d’une fiche Membre (ou "profil"). Sa fiche est consultable en tout ou partie par les autres Membres de Expertises.Territoires et le Membre a la possibilité de modifier son profil à tout moment.

La création d’un compte sur la plateforme Expertises.Territoires entraîne un traitement de données à caractère personnel de l’Utilisateur, à des fins professionnelles. Si l’Utilisateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de d’abstenir d’utiliser la plateforme. Ce traitement de données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016-679 du 27 avril 2016.

L’Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. L’Utilisateur peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données, s’opposer au traitement de ses données ou exercer son droit à la portabilité de ses données. Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit en s’adressant au Délégué à la protection des données du Cerema via l’adresse mail suivante :  delegue.rgpd@cerema.fr. 

Un cookie dit "persistant" est installé sur votre poste suite à votre inscription sur Expertises.Territoires. Ce cookie sert à accéder automatiquement à votre espace et à publier des articles sur Expertises.Territoires sans vous reconnecter lors de votre navigation sur internet. Le cookie est conservé dans votre navigateur, et peut-être supprimé. Ils sont également utilisés à des fins statistiques et de sécurité. Aucune donnée personnelle n’est collectée.

   

     

 

 

Article 6 : Règles de fonctionnement général

La plateforme Expertises.Territoires est un espace d’information, de collaboration et d’échanges dédié à une communauté de Membres partageant des sujets ou des projets concernant l’expertise des territoires.

Expertises.Territoires est créé à l’initiative du Cerema pour faciliter la définition, la conduite et la réalisation des projets des Utilisateurs, et pour amener un effet « réseau » et « travail collaboratif » aux Membres de ce réseau.

La qualité de ce réseau dépend de la qualité des communications, des échanges d’information, des conversations et des collaborations en ligne entre les Membres.

Fixer des règles communes, exposer les « droits et devoirs » et les conditions d’usage qui doivent être acceptés avant de participer, constituent les fondements des bonnes conditions d’usage  d’Expertises.Territoires par ses Utilisateurs

Expertise. Territoires est un  espace de travail qui offre des modules fonctionnels de communication et collaboration par groupes ou projets.

Sur Expertises.Territoires, chaque Utilisateur s'engage à respecter les règles déontologiques de la plateforme numérique :

  • Ne pas effectuer d'opérations pouvant nuire au bon fonctionnement de la plateforme ;
  • Exercer une vigilance toute particulière dans l'utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et observer toutes les précautions d'usage ;
  • Ne pas diffuser de contenus, de messages ou de liens internet à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, discriminatoire ;
  • Ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, ou qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
  • Ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses e-mail non publiques sans l'autorisation des personnes ou sociétés concernées ;
  • Respecter les règles de droits d’accès et d’usage qui différent selon le statut attribué à chaque Membre (administrateurs, rédacteur, Membre, visiteur,…) par les administrateurs de la plateforme et les fondateurs-administrateurs des groupes collaboratifs.

Les utilisateurs qui ne respecteraient pas les présentes règles s’exposent aux sanctions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise.

 

Article 7 : Règles d’usage spécifiques aux groupes collaboratifs

Expertises.Territoires est un espace qui permet l’ouverture de groupes d’intérêt, ou thématiques ou de projet. On distingue les groupes publics (visibles par l’ensemble des Membres de la plateforme) et les groupes privés (visibles et réservés nominativement à plusieurs Membres invités). L’ouverture des groupes collaboratifs doit répondre à des besoins ou des usages pour un grand nombre de membres.

Ouverte à l’ensemble des Membres de Expertises.Territoires, l’accessibilité des groupes collaboratifs publics  est sans condition, si ce n’est l’intérêt personnel de chaque Membre pour la thématique et sa volonté de partager de l’information, de communiquer sur le sujet, de capitaliser les échanges ou d’apporter une plus-value personnelle.

Accessibles et visibles, aux seuls Membres invités, qui constituent une équipe projet existante ou en création, les groupes collaboratif privatifs, auront pour principal objectif de faciliter le travail d’équipes projet ou d’acteurs métiers en vu d’améliorer le travail en mode projets (rapidité d’accès et gestion de l’information, mise en relation directe des membres d’une équipe, coproduction ou échanges de documents, …).

Chaque Membre inscrit sur la plateforme Expertises.Territoires à la possibilité :

  • De contribuer aux échanges au sein des groupes publics constitués en respectant les règles de fonctionnement général (art.6) ;
  • De créer à son initiative, un ou plusieurs groupes. Dans ce cas, il en devient le Membre « fondateur » et administrateur.

Parce que c’est l’usage de Expertises.Territoires par ses Membres qui en fera l’intérêt et apportera de la plus-value,  la création d’un groupe collaboratif implique de le faire vivre, et d’exercer une activité d’animation vis à vis des Membres qui le composent. C’est la fonction principale des fondateurs et administrateurs des groupes.

A ce titre, le fondateur d’un nouveau groupe s’engage  à :

  • Créer un groupe qui n’existe pas déjà au sein de Expertises.Territoires et qui répond aux besoins partagés par les Membres ;
  • Publier des articles, documents, sur les thèmes du groupe ;
  • Assurer l’animation du groupe avec la contribution des Membres « administrateurs » de son choix ;
  • Contribuer aux respecter des conditions générales d’utilisation de Expertises.Territoires par les Membres du groupe ;
  • Accepter d’être sollicité par l’équipe de Expertises.Territoires, entre autres pour l’évaluation des usages.

 

 

Article 8 : Publication de contenus, images, documents

Le Membre de Expertises.Territoires a la possibilité de publier des contenus écrits, des documents, ainsi que des images pour illustrer les différentes fiches (profil, structure, projet). Le membre atteste disposer de l'ensemble des droits sur les contenus et documents publiés. Le Cerema ne saurait être tenu responsable de l'hébergement de documents publiés par un Utilisateur non titulaire des droits ou sans consentement du ou des auteurs. Toute requête en cas de contenu ou document publié sur la plateforme sans l’autorisation de son auteur doit être envoyée aux administrateurs de Expertises.Territoires, et sera immédiatement traitée par l’équipe d’animation du réseau.

Tout contenu mis en ligne par un Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la plateforme Expertises.Territoires sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le Cerema. L’utilisateur ne reçoit aucune justification ou notification préalablement à la suppression ou à la modification de ce contenu.

En cas de non respect des présentes conditions générales d’utilisation ou des lois et réglementations en vigueur en France, l'auteur s'expose, au delà de la suppression de son contenu, aux sanctions civiles ou pénales prévues.

Pour garantir le respect de ces règles, le Cerema a mis en place un système de modération des contenus abusifs et se réserve le droit de ne pas publier et de supprimer sans préavis tout propos contraire à ces recommandations et exigences.

Par ailleurs, pour rendre le site agréable à consulter, il vous est demandé de rédiger des messages lisibles et compréhensibles par tous, donc sans abréviation, sans langage de type SMS, et en soignant votre orthographe. En cas de difficulté de compréhension d'un message, le Cerema sera dans l'obligation de le refuser ou de le supprimer.

La confidentialité des informations diffusées sur la plateforme peut être garantie par la création de groupes collaboratifs privés (réservés à un nombre limité de Membres), ainsi que par le respect des clauses de confidentialité et de diffusion propres à chaque document, note…

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la plateforme Expertises.Territoires, il cède au Cerema le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. Le Cerema s’engage à faire figurer le nom du Membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.         

 

 

 

Article 9 : Responsabilité et force majeure

Le Cerema apporte tous ses soins à la plateforme Expertises.Territoires et à son contenu. Cependant, il ne consent aucune garantie quant à la plateforme et ses contenus. En particulier, le Cerema ne garantit pas que la plateforme et ses contenus sont exacts, complets, à jour, exempts d’erreurs ou adaptés aux besoins de l’Utilisateur.

Dans toute la mesure permise par les dispositions applicables, le Cerema n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation de la plateforme ou d’un dysfonctionnement quelconque de celle-ci, ou d’une erreur ou omission affectant les contenus incorporés à la plateforme.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Cerema décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du Cerema.

La responsabilité du Cerema ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

Article 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation de la plateforme Expertises.Territoires.

 

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige entre un Utilisateur et le Cerema, le litige est porté devant les tribunaux français compétents.