Les communes, les EPCI et les zones d'accélération
La définition des ZAER n’est pas obligatoire. Cependant, la loi encourage les communes à identifier ces zones pour faciliter le développement des énergies renouvelables sur leur territoire.
Avec la loi APER, les communes définissent désormais, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.
Attention, ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets.
https://www.ecologie.gouv.fr/planification-des-energies-renouvelables-et-donnees
Les EPCI peuvent contribuer activement, si les communes le souhaitent, à la définition des ZAER sur les communes. L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
Les communes ne peuvent toutefois pas se voir imposer des zones : elles doivent émettre un avis conforme avant la validation de la cartographie des zones par le référent préfectoral.
Un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.
L'EPCI peut donc proposer des zones supplémentaires à la commune, qui peut les accepter ou non.
Oui, la délibération du conseil municipal est nécessaire :
- à la fois au moment de la transmission des zones au référent préfectoral
- et au moment où celui-ci sollicite l'avis conforme des communes sur la cartographie avant de l'arrêter.
Un débat se tient au sein de l'organe délibérant de l'EPCI sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire. Il peut proposer des zones supplémentaires à la commune, qui peut les accepter ou non.
Les PLU peuvent être modifiés pour intégrer les ZAER, mais les zones d'exclusion devront être incluses dans ces documents au regard des contraintes qu'elles créent.
À terme, les SRADDET, SCoT et PCAET devront également être mis en compatibilité avec cette nouvelle planification énergétique, une fois les objectifs régionalisés établis.
Les zones sont une indication mais ne sont pas un plan et programme ou un document d’urbanisme ; il n’y a donc pas de rapport de compatibilité imposé.
A court terme, des difficultés pourront apparaître s’il est souhaité inclure les zones dans le PLU, alors que c’est incompatible avec le SRADDET.
Les SAR et SRADDET devront, de toute façon, être conformes à la nouvelle PPE prévue en 2024.
Pour définir leurs zones d'accélération, les communes peuvent s'appuyer sur les données mises à disposition sur le portail.
Des couches de données sur les enjeux paysagers et patrimoniaux sont déjà présentes sur le portail et devraient être complétées par la suite.
La commune doit mener une concertation, dont les modalités sont libres.
Elle peut consulter en tant que de besoin le référent préfectoral unique, dont les missions sont doubles :
- Accompagner le développement des projets sur le territoire
- Suivre la mise en place en place des zones d ’accélération
L'EPCI doit mettre en place un débat sur la cohérence des zones d'accélération identifiées avec le projet du territoire.
Le référent préfectoral peut aussi servir d'appui dans le processus de planifcation, ainsi que les comités régionaux de l'énergie en charge de l'examen de ces zones au niveau régional.
Un modèle sera prochainement proposé par la DGEC. En attendant, plusieurs modèles ou analyses de modèles sont échangés sur la commnauté. Pour y accéder, tappez "délibération" dans la zone de recherche en haut et droite de la page d'accueil de la communauté.
Une ZAER de type "photovoltaïque au sol" peut tout à fait inclure des espaces agricoles, dans le principe.
Ceci étant, les projets qui s'y dévelepperont seront soumis aux règles de l'agrivoltaïsme.
Seuls les espaces définis dans le document cadre établi par les chambres d'agriculture pourront y déroger.
Pour assurer la sécurité juridique des zones, la concertation doit avoir un justificatif qui permet d’attester de sa bonne réalisation (attestation de mise en consultation du public par exemple). Les modalités sont libres.
Avant le 1er arrêt de la cartographie : pas d’obligation mais cela semble préférable. Dans tous les cas, la commune dispose d’un avis conforme sur les zones d’accélération sur son territoire au moment de l’arrêt définitif de la cartographie par le RP (post-CRE).
La concertation étant une obligation légale, la délibération pourra être fragilisée si aucune concertation n’a eu lieu (ou si aucune preuve de celle-ci n’est fournie)
Il n’y a pas délibération obligatoire à prendre sur les modalités de concertation. Ce peut toutefois être une précaution de nature à renforcer la sécurité juridique.
Seul l’arrêt de la cartographie nécessite une délibération au niveau communal.
Elle peut néanmoins être possible.
La méthode est laissée à la libre appréciation de la commune. On peut toutefois relever que l’insuffisance de concertation est un sujet administrativement sensible en cas de contestation.
Mutualiser la concertation à l’échelle EPCI peut être un bon moyen pour la concertation (Ex : Ouvrir un espace d’échange entre les collectivités pour comparer les méthodes). Cela étant, il est important de pouvoir démontrer, dans le cas d’une concertation conduite à l’échelle de plusieurs communes, chaque commune a bien été identifiée séparément avec les informations la concernant dans les éléments fournis aux habitants pour la concertation.
Sur le fond, les fiches Ademe (et notamment la partie « idées reçues ») fournissent des éléments techniques factuels qui peuvent être utiles à la partie pédagogique de la concertation.
Une expertise juridique est en cours pour confirmer ce point. Ceci étant, il est a minima recommandé de s’assurer que, quel que soit le vecteur de mise à disposition de l’information retenu, ce dernier assure une audience suffisante et que la durée de mise à disposition est raisonnablement suffisante.
Selon la loi APER, La commune transmet ses ZAER simultanément vers le référent préfectoral et vers l’EPCI. Ce dernier doit, selon la loi, « organiser un débat ».
Elles seront indiquées dans un PLU de la même manière que qu’une NPV ou NAER.
La loi prévoit que le processus de modification simplifié des PLU peut-être mis en œuvre dès lors que cela concerne le développement des EnR.
L’artificialisation sera comptabilisée en fonction de la réalisation effective et de l’impact réel du projet, mais pas au moment de la définition de la ZAER.
L’éolien n’est pas considéré comme artificialisant.
Pour le photovoltaïque, un projet de décret est en cours pour définir les critères qui permettront de comptabiliser ou non comme une artificialisation.
