Conception des zones d'accélération, bénéfices apportés
Les « zones d’accélération des énergies renouvelables » correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables, afin de répondre aux objectifs de fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elles sont définies à l'article 15 de la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.
Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.
Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.
- D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
- Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanismes via la procédure de modification simplifiée.
De plus, sur ces zones identifiées, sera appliquée une simplification des procédures de développement avec la réduction des délais d’instruction à 3 à 4 mois maximum et de 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire Enquêteur lors de l’enquête publique.
Pour permettre aux collectivités d’identifier ces zones, l’Etat, via ses opérateurs et avec l’aide des gestionnaires des réseaux publics d’électricité et de gaz, met à leur disposition les informations adéquates (gisement, potentiel, installations et réseaux existants) sur le présent Portail.
Les zones sont ensuite délimitées à l’initiative des communes, après concertation du public, transmises à l’EPCI dont elles sont membres puis au référent préfectoral dédié (désigné par le représentant de l’Etat dans le département parmi les sous-préfets). Ce dernier arrête les zones sur le territoire et les transmet au comité régional de l'énergie. Si le comité juge les zones suffisantes, il valide les zones et les référents préfectoraux arrêtent la cartographie. Sinon, un nouvel échange a lieu avec les communes.
L’identification des zones sera renouvelée pour chaque période de la programmation pluriannuelle de l’énergie, tous les 5 ans.
Des éléments complémentaires sur la détermination et la remontée de ces zones d’accélération sont en cours d’élaboration par les commanditaires et seront transmis aux utilisateurs du portail.
Des conseils et échanges d’expérience sur la méthode de détermination pourront être proposés sur la communauté du portail sur expertises territoires
A compter du 1er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d’accélération. L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le 31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral.
Dans le cas où les zones sont considérées comme insuffisantes lors de leur examen par le comité régional de l'énergie, la commune dispose d'un délai de 3 mois pour proposer des zones complémentaires.
L’échéance de la première remontée des ZAER est fixée au 31/12/23 (ce qui constitue déjà un délai supplémentaire par rapport à l’échéance théorique de la loi du 10/11/2023). Ces remontées serviront pour la première analyse de l’atteinte des objectifs de développement des EnR. A noter qu’un délai peut être accordé avant l’arrêt de la cartographie par le référent préfectoral afin de permettre une certaine adaptation à l’avancée des travaux au niveau local.
Il n’y pas de « sanction » si ce délai n’est pas strictement respecté ; toutefois, les bénéfices des ZAER restent suspendus à leur publication. S’agissant de mettre en avant la vision politique du développement des EnR sur la commune, il est possible d’avancer assez vite sur certaines filières et de proposer ultérieurement des compléments. C’est le principe des « remontées au fil de l’eau ». Toutefois, il faut bien intégrer le fait que les propositions des ZAER faites après l’arrêt de la cartographie par le référent préfectoral ne seront pris en compte que lors de la deuxième analyse par le CRE.
Il faut également tenir compte du fait que la comparaison par le CRE des capacités portées par les ZAER avec les objectifs régionalisés de la PPE ne sera dans la réalité possible que si suffisamment de communes ont fait remonter leurs propositions de ZAER. Il est ainsi préférable de viser dans toute la mesure du possible la date du 31/12/2023.
Enfin, il faut noter qu’en cas de non atteinte des objectifs de développement régionalisés des EnR, le CRE pourra proposer (sans imposer) d’autres zones, et il sera possible de les prendre en compte ultérieurement le cas échéant.
NB : Les zones d’accélération pourront être révisées pour chaque nouvel exercice de la PPE soit normalement en 2025 puis tous les 5 ans.
La cartographie des zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables doit être finalisée au second semestre 2024.
Les zones d'accélération sont révisées lors de chaque nouvelle période de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), soit tous les 5 ans.
L'objectif est que les zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables soient disponibles sur le portail national une fois validées.
Cette fonctionnalité est intégrée à la nouvelle version du Portail attendue pour la fin 2023.
Les zones d'accélération concernent l'ensemble des installations terrestres de production d'énergies renouvelables. Conformément au "standard ZAER" défini collectivement (Restitution standard V1 ZAER 16102023), sont concernées les filières et sous-filières suivantes :
Les ZAER se définissent par filière d’énergie renouvelable.
Une commune doit pouvoir proposer des zones en accord avec le potentiel de ces zones et leur pertinence sur le territoire.
Il est ainsi possible de ne proposer des zones d'accélération que pour certaines filières.
L’enjeu est que la somme de ces zones soit suffisamment grande pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
Les zones d'accélération illustrent la volonté de la commune d'implanter des énergies renouvelables à certains endroits de son territoire.
Une commune doit pouvoir proposer des zones en accord avec le potentiel de ces zones et leur pertinence sur le territoire. Rien n'empêche une commune disposant de conditions favorables de proposer des zones supérieures à ses besoins énergétiques.
L’enjeu est que la somme de ces zones soit suffisamment grande pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
Les ZAER doivent être établies à l'échelle communale ou infracommunale.
Une commune doit pouvoir proposer des zones en accord avec le potentiel de ces zones et leur pertinence sur le territoire. Rien n'empêche une commune disposant de conditions favorables de proposer des zones supérieures à ses besoins énergétiques.
L’enjeu est que la somme de ces zones soit suffisamment grande pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
L'outil de dessin disponible sur le Portail, dans la version complète qui sera développée d'ici fin 2023, permettra d'estimer un potentiel de puissance ou de productible sur le tracé des zones.
Dès à présent, des ordres de grandeur peuvent être trouvés dans les fiches établies par l'Ademe : https://librairie.ademe.fr/energies-renouvelables-reseaux-et-stockage/6363-energies-renouvelables-reussir-la-transition-energetique-de-mon-territoire-9791029721779.html
Des outils méthodologiques complémentaires seront par ailleurs rendus disponibles fin 2023/début 2024.
Le portail propose d'ores et déjà des couches de données sur les capacités techniquement disponibles des postes sources Enedis et sur les point d'injection gaz.
Elles seront prochainement complétées.
Il est préférable de prévoir des zones plus vastes car les zones identifiées ne préjugent pas de la faisabilité des projets sur ces zones.
L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).
Les ZAER devront être remontées sous forme informatique, soit en les saisissant directement dans l’outil simple proposé par le portail, soit en saisissant dans son propre SIG en respectant le format "standard ZAER" publié par l’IGN et le Cerema : Restitution standard V1 ZAER 16102023
Le portail prévoit un outil de dessin qui permet de saisir et exporter directement en ligne des zonages sans nécessiter de passer par un SIG.
Le portail propose un outil simple de saisie de zones qui permet de les exporter en format geoJSON.
Un format standard de description d’une ZAER a été établi par l’IGN et le Cerema : Restitution standard V1 ZAER 16102023
Ces zones témoignent d'une volonté politique d’implanter des énergies renouvelables sur une partie du territoire, même si elles n’empêchent pas les projets de s’implanter en dehors.
Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers ces zones d’accélération :
- D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
- Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.
- Sur ces zones identifiées, sera appliquée une simplification des procédures de développement avec la réduction des délais d’instruction à 3 à 4 mois maximum et de 15 jours pour la remise du rapport du Commissaire Enquêteur lors de l’enquête publique.
A contrario, si la commune n’identifie pas de zones d’accélération sur son territoire :
- Les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire.
- Ils n’ont pas l’information de l’acceptabilité ou non, et n’ont pas de possibilité de compenser leurs pertes économiques liées au choix d’une zone bénéficiant d’une meilleure acceptabilité. Ils doivent donc arbitrer entre acceptabilité et équilibre économique, et la zone choisie peut ne pas être la zone préférentielle pour la commune.
Les zones d’accélération n’étant pas exclusives, rien n’empêche les développeurs de développer des projets sur le territoire en dehors de ces zones.
Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire.
Des mécanismes financiers incitatifs pourront être introduits pour encourager les développeurs à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes, en plus de l’avantage pour eux de savoir que leurs projets sont attendus positivement par les élus locaux :
-Des bonus dans les appels d’offres pour les projets se développant sur ces zones ;
-Une modulation tarifaire afin de prendre en compte le productible pouvant être plus faible sur ces zones.
La loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables a par ailleurs instauré un dispositif de partage territorial de la valeur pour les projets faisant l'objet d'appels d'offres, que ceux-ci soient situés ou non dans les zones d'accélération.
Elles sont à intégrer dans les zones d'accélération. Spécifier si il s’agit de repowering ou de nouvelles installations. Les zones pourront être fléchées vers un type d’énergie.
Les calculs de potentiel devront prendre en compte les puissances déjà installées pour ne pas surestimer les possibilités au niveau national.
Les données disponibles sont déjà présentes dans le portail, par exemple les zones Natura 2000. Il sera possible avec le Portail de vérifier si les communes les ont incluses ou non dans leurs zones d’accélération.
Les ZAER portent sur les installations de production et non sur les systèmes de distribution. Le standard ZAER (cf. plus haut) prévoit qu’il puisse être indiqué, dans la filière retenue pour une ZAER (solaire thermique, géothermie, biogaz, biomasse), une sous-filière « réseau de chaleur et de froid ».
Pour rappel, les ZAER standards attendues concernent l’éolien, le solaire PV, le solaire thermique, l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz/biométhane, le bois énergie/ biomasse.
Les données de la BD Topo ont été utilisées pour le portail cartographique. Il y aura une tolérance pour le débordement sur la commune limitrophe. De même, il y a également une tolérance si le cadastre a été utilisé pour créer une ZAER.
Attention, une ZAER doit être remontée pour chaque filière d’EnR même si elles se chevauchent.
Lorsqu’une ZAER se poursuit sur la commune voisine, un champ est spécifiquement prévu à cet effet dans la description de la zone prévue par le « standard ZAER ».
OUI, selon les cas de figure.
Cela peut être possible pour la méthanisation, par exemple, ou pour la géothermie, ou encore pour la biomasse : les ZAER portant sur les installations de production, il est possible d’afficher l’intérêt pour ce type de filière sans toutefois présager à ce stade de la localisation sur la commune de l’installation de production d’énergie qui en résulterait (le méthaniseur, la chaufferie, …). C’est le principe selon lequel une zone d’accélération n’est pas un projet mais une volonté. En déclarant toute la commune en zone d’accélération, cela laisse toute latitude pour sélectionner ultérieurement le site d’implantation de l’équipement.
Cela peut être aussi le cas pour le solaire en toiture.
Dans le cas de ZAER pour l’éolien, il ne sera pas possible d’identifier toute la commune comme ZAER, car il y a des zones d’exclusion réglementaire (Natura 2000, périmètre de 500m autour des habitations, ...).
• Les zones d’exclusion remontées pourront figurer dans les PLU mais à la condition que le potentiel de développement EnR résultant de l’ensemble des ZAER soit suffisant pour que les objectifs régionaux soient atteints.
• Il existe déjà des zones d’exclusion réglementaires qui figurent notamment sur le portail EnR. Par exemple : dans le cas de projet éolien pas de projet possible à moins de 500m des habitations. La couche clé en main tient déjà comte de cet enjeu.
• La loi APER prévoit la possibilité d’exclure certaines zones de l’accélération, par exemple en Natura 2000 ou dans les parcs nationaux à l’exception des toitures : pas de ZAER même si les projets ne sont pas formellement exclus. Le portail indique ces zonages à enjeu pour ne pas travailler sur des zones qui seraient par la suite d’office exclues par les Comités Régionaux de l’Energie (les CRE).
Si la ZAER déborde sur un zonage représentant une exclusion formelle, la zone sera rognée par le référent préfectoral au moment de l’harmonisation.
Si la ZAER déborde sur un zonage qui n’« interdit » pas les ZAER ou les projets d’EnR mais peut les soumettre à une instruction spécifique, par exemple une zone ABF, ce n’est pas une difficulté.
Seules les zones spécifiquement exclues des ZAER de par la loi doivent être évitées : c’est une question de légalité. Il en existe toutefois assez peu.
Tous les terrains sont concernés. Les habitants sont informés par la voie de la concertation communale qui doit être menée, puis la délibération du conseil municipal avalise les ZAER proposées. Il peut être utile d’échanger avec un propriétaire de terrain le cas échéant, à l’initiative des élus communaux.
Il sera calculé à partir des données surfaciques, cette méthodologie sera prochainement détaillée depuis la plateforme collaborative Expertises Territoires. A terme, des formules de calcul pourront être intégrées dans le portail EnR.
Dans le cas d’une zone à l’échelle de toute la commune, pour le photovoltaïque : entre les surfaces potentiellement mobilisables et celles qui le seront réellement, il existe effectivement un écart correspondant à un « Taux de chute » entre le potentiel de la zone complète et ce qui sera raisonnablement réalisé. Des taux moyens issus de l’expérience peuvent être discutés dans la communauté d’entraide.
Dans le cas de zones éoliennes, qui ne sont pas à l’échelle de la commune mais qui peuvent être sur des sites assez vastes : si la ZAER est plus vaste que le nombre de mâts imaginé par la commune, la commune pourra alors ajuster le potentiel de la zone en conséquence et le préciser en commentaire dans la description de la zone.
Dans le cas de zones « géothermie », « biomasse », ou « méthanisation » à l’échelle de la commune, le potentiel est davantage lié au besoin à couvrir qu’à la surface de la zone. Des indications sont en cours de réflexion à ce sujet.
Il n’y a pas de passe-droit, à part le raccourcissement de certains délais d’instruction pour les gros projets. Mais cela va faciliter les choses car les zones seront connues, les porteurs de projet s’orienteront dessus, le public sera déjà au courant, le raccordement sera anticipé, la concertation sera ainsi facilitée.
En dehors des ZAER, un comité de projet est à constituer au-delà d’un certain seuil, aux frais du porteur de projet.
Les ZAER seront analysées par le CRE et seront prises en compte dans les mécanismes de soutien incitatifs. Alors qu’un SDE a vocation à fédérer tous les travaux à réaliser.
Il est prévu, sous réserve de validation par la commission européenne :
• Des bonus, comme ceux projets participatifs ou gouvernance partagée ;
• Modulation des tarifs d’achat. Par exemple hausse du tarif si le potentiel de vent est moins optimal dans une certaine limite.
Ces aides vont devoir être calibrées, puis validées par la commission européenne et seront à articuler avec la publication des ZAER.
D’ores et déjà concernant l’éolien, une contrainte réglementaire est à appliquer dans la zone des 500m (donnée disponible sur le portail). Aussi concernant une installation de méthanisation, deux distances 100m ou 200m, seraient à maintenir respectivement des habitations et des ERP.
Choix entre zonage global ou très précis, la réflexion doit être menée localement en présentant les avantages et inconvénients à chaque solution et selon chaque filière.
