Lorsque des ponts franchissent ou sont franchis par des voies ferrées, des voies navigables ou des voies du réseau routier national, il importe de connaître certaines règles.
Cas où le pont porte une voie navigable, une voie ferrée ou une voie du réseau routier national, et franchit la voie dont votre collectivité est gestionnaire
C'est le cas le plus "simple". Sauf convention particulière, le gestionnaire de la voie portée (VN, VF, RN ou autoroute) est propriétaire et gestionnaire du pont qui franchit la voie routière de votre collectivité. La gestion de l'ouvrage lui incombe alors en intégralité.
Cas où le pont porte une voie dont votre collectivité est gestionnaire et franchit une voie navigable, une voie ferrée ou une voie du réseau routier national
- Cas du franchissement de voies du réseau routier national concédé :
Les ponts qui franchissent les autoroutes et rétablissent une voie routière pré-existante sont gérés par la société concessionnaire de l'autoroute concernée, pour ce qui concerne le tablier, son étanchéité, les appuis et les fondations. Seule la gestion des équipements incombe à la collectivité gestionnaire de la voie portée par l'ouvrage (chaussée, dispositifs de retenue, trottoirs...).
- Cas du franchissement d'une voie navigable, d'une voie ferrée ou d'une voie du réseau routier national non concédé :
Si la voie gérée par votre collectivité existait avant la réalisation d'une nouvelle infrastructure qui devait l'intercepter, le pont est un ouvrage de rétablissement de votre voie.
Si une convention de gestion existe, répartissant les charges de la gestion de l'ouvrage entre votre collectivité et une tierce partie, la convention s'applique.
Si aucune convention n'existe, le pont a très probablement été recensé dans le cadre de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014, dite loi "Didier".
L'arrêté du 22 juillet 2020 fixe la liste des ouvrages de rétablissement sans convention pour chacun des trois types de voies franchies. Ces listes sont fournies dans le document ci-dessous. Les informations figurent également sous le lien suivant :
La loi Didier n’a pas transféré la propriété des ouvrages de rétablissement à l’État (DIR) ou à ses opérateurs (SNCF, VNF, DIR...) : les collectivités qui en sont propriétaires ou gestionnaires demeurent par conséquent responsables de ces ouvrages et de leur bon état d’entretien.
Cependant, la collectivité propriétaire, a fortiori si elle a un potentiel fiscal peu élevé, a un intérêt à l'élaboration d'une convention selon les modalités prévues par la loi, qui pose un principe de référence selon lequel les charges liées à la gestion de la structure de l'ouvrage de rétablissement incombent au gestionnaire de l'infrastructure à l'origine de sa construction.
Les ressources liées à loi Didier, à son décret d'application, aux listes des ouvrages de rétablissement sans convention et aux possibilités de médiation sont sont téléchargeables ci-dessous.
